Se prémunir contre les contrefacteurs

Protégez vos créations

Droits de propriété industrielle

La meilleure façon de protéger vos innovations en France consiste à déposer, lorsque les conditions sont réunies, une demande de titre de propriété industrielle auprès de l'INPI. Vous protégez ainsi, pour une durée déterminée les signes qui identifient vos produits et services en déposant une marque, vos créations ornementales en déposant un dessin ou un modèle, vos créations techniques en déposant une demande de brevet.

Pour rester efficaces une fois délivrés ou enregistrés, ces titres doivent être maintenus en vie le plus longtemps possible : votre marque doit être renouvelée tous les dix ans, les annuités de votre brevet doivent être payées chaque année pendant un maximum de 20 ans et vos dessins ou modèles prolongés jusqu'à 25 ans.

Droits d’auteur

Si vos créations ne sont protégées que par le droit d'auteur, vous devez, en cas de litige, vous donner les moyens d'établir la preuve de ces créations.

Vous pouvez vous constituer des preuves de différentes façons :

• En utilisant une e-Soleau ;
• En déposant vos créations auprès d'un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d'auteurs (voir la rubrique liens utiles) ;
• En conservant toute publication (article de journal, catalogue d'exposition...) dont la date n'est pas aisément falsifiable. Les simples publications en ligne, sur des sites Internet ou autre support numérique, ne sont pas considérées comme des preuves suffisantes.

Rendez la contrefaçon plus difficile

Pour distinguer au mieux les produits originaux de leurs contrefaçons et renforcer votre protection, utilisez pour vos produits un étiquetage spécifique (code barre, etc.) ou d’autres procédés d’identification sécurisés (hologrammes, etc.).

Faites savoir que vous êtes protégés

Même si elles n’ont aucune valeur légale en France, les mentions « Brevet déposé », « Marque enregistrée » ou bien encore « Modèle n°… » peuvent servir à dissuader les éventuels contrefacteurs. 

Informez la douane

Si vous pensez que vos produits font l’objet de contrefaçon, vous pouvez remplir une demande d’intervention auprès de la douane. Ainsi, en présence de marchandise douteuse repérée dans le cadre de ses contrôles, la douane retiendra provisoirement les produits présumés contrefaisants et vous prévient de la retenue pour que vous puissiez défendre vos intérêts, en engageant, par exemple, une action en contrefaçon.

Si pendant ce délai (10 jours maximum, 3 jours s’il s’agit de denrées périssables) vous ne donnez pas de suites à cette sollicitation, la retenue provisoire sera levée et la marchandise remise en circulation. Cette demande est gratuite et valable un an renouvelable.

Surveillez la concurrence

Droits de propriété industrielle

Une fois vos marque, brevet ou dessin et modèle déposés, assurez-vous que personne ne les utilise ou ne les imite notamment pour des produits identiques ou similaires. Défendez-les en faisant opposition aux nouvelles marques déposées et aux nouveaux brevets délivrés. De plus, surveillez vos marchés, les salons professionnels, etc.

Vous pouvez effectuer vous-même une surveillance de votre secteur en recherchant dans les bases de données de l'INPI. 

Vous pouvez également confier vos recherches à l'INPI.

Attention : L'INPI effectue ces recherches pour vous, mais n'interprète pas les résultats ! Pour cela, il est fortement recommandé de consulter un spécialiste tel qu'un conseil en propriété industrielle.

En plus des bases de données sur les brevets, les marques, les entreprises, les dessins et les modèles, il vous est recommandé de surveiller en permanence vos différents marchés afin de détecter rapidement l'apparition de contrefaçons. Vous pouvez ainsi compléter votre surveillance en visitant les salons professionnels ou en consultant les catalogues de produits de vos concurrents.

À l'étranger, sensibilisez votre force de vente et vos éventuels agents de façon à identifier les contrefaçons. Recherchez ensuite avec des détectives sur le terrain l'origine des produits en cause (fabricants, distributeurs) et engagez des actions. Menez une veille technologique et commerciale à l'aide de la DG Trésor et ses 64 services économiques, qui constituent, au sein des ambassades, autant de postes d'observation et d'information sur l'activité industrielle mondiale et participent à la surveillance des marchés internationaux (voir la rubrique liens utiles).

Vous pouvez également contacter les chargés d’affaires de l’INPI près de chez vous pour être conseillé sur des actions à mettre en place pour lutter contre la contrefaçon.

Droits d’auteur

Il n'existe pas de listes officielles ou de bases de données exhaustives permettant de savoir si une œuvre a déjà été créée, et donc de détecter aisément d'éventuelles contrefaçons. Seules les créations protégées par un titre de propriété industrielle sont répertoriées dans des bases de données.

La connaissance de votre secteur d'activités ou de votre marché reste le moyen le plus efficace pour surveiller vos concurrents, en visitant les salons professionnels ou en consultant leurs catalogues de produits.

Infographie : 8 bonnes pratiques pour se prémunir de la contrefaçon !