Vérifier dans les bases de données
Les signes commerciaux
La marque
Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. Le service de recherche de marques de l’INPI vous permet d'accéder gratuitement aux informations bibliographiques, légales et aux logos des marques françaises, de l'Union européenne et internationales en vigueur, désignant ou non la France.
De plus, n’hésitez pas à consulter les bases de données d’organismes internationaux tels que :
- L’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour les marques de l'Union européenne ;
- L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour les marques internationales.
Il est également recommandé de réaliser une recherche de disponibilité afin de détecter toute similitude ou confusion possible avec des marques existantes.
Le dessin & modèle
Avant de déposer un dessin ou un modèle, il vous est fortement recommandé de vérifier que le dessin ou la forme que vous avez créé est bien nouveau et ne fait pas déjà l’objet d’une protection par dessin & modèle.
L’INPI vous propose d’accéder librement aux dessins et modèles français publiés depuis 1910 ainsi qu’aux dessins & modèles internationaux publiés depuis 1979.
À noter : un design peut être protégé aussi bien au titre des dessins & modèles qu’à celui du droit d’auteur, il s’agit alors d’un cumul de protection si les conditions respectives de validité sont réunies. Il est donc important de s’assurer également de la disponibilité de son design sur le plan du droit d’auteur, en faisant des recherches dans des bases documentaires existantes.
Titre
Prestations de recherches de l’INPI
L’INPI propose des prestations de recherches pour vérifier la disponibilité d’une marque ou d’un dessin & modèle.
Mettez toutes les chances de votre côté et confiez à nos experts vos recherches d’antériorités pour vous consacrer pleinement à votre projet !
Les créations techniques
Avant de déposer un brevet, il vous est fortement recommandé de vérifier que votre invention est nouvelle par rapport à l'état de la technique et qu'elle ne fait pas déjà l'objet d'une protection par brevet. Le service de recherche de brevets de l'INPI vous permet d'accéder gratuitement aux brevets français, européens et internationaux depuis 1978.
Vérifier l’authenticité et l’origine du produit
Il est important de vérifier l’authenticité des produits achetés. Soyez particulièrement vigilant s’ils sont issus d’un pays connu pour la contrefaçon. Pour cela, assurez-vous d’avoir des interlocuteurs qualifiés, qui sont par exemple membres d’un réseau de distribution agréé.
De plus, faites-vous expliquer toute information qui vous semblerait inhabituelle (exemple : tarifs inférieurs aux prix du marché) et réclamez au fournisseur des documents écrits (exemple : copie des titres de propriété, factures, etc.) afin de vous assurer de leur conformité auprès de l’organisme compétent (exemple : l’INPI, ou l’Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour les appellations d’origine et les indications de provenance…) ou du service commercial de la marque.
Demander conseil à un spécialiste
Si vous avez le moindre doute, il est fortement recommandé de demander conseil auprès d’un spécialiste tels qu’un Conseil en propriété industrielle (CPI) ou un avocat spécialisé.
Rechercher un accord
S’il s’avère que le procédé que vous avez inventé existe déjà ou que le produit que vous avez acheté fait l’objet d’une protection, contactez un professionnel (voir ci-dessous) afin de négocier une licence d’exploitation avec le propriétaire du droit de propriété intellectuelle en contrepartie d’une redevance (ou « royalties »). Un contrat devra être impérativement rédigé et signé des deux parties.
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