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Les conditions de validité d'une marque
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
La marque et son enregistrement
Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un « signe » permettant de distinguer précisément les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Il peut s’agir d’un mot, d’un nom, d’un slogan, de lettres, de chiffres, d’un logo ou encore d’une image ou d’une vidéo. La marque peut être une combinaison de ces différents éléments.
L’INPI procède à un examen de chaque demande d’enregistrement de marque pour vérifier que la demande remplit les conditions de forme et que la marque est conforme aux exigences légales. Les vérifications formelles concernent principalement :
- l’identification du déposant,
- la représentation du signe déposé,
- la désignation des produits et services pour lesquels la protection est demandée.
Les demandes d’enregistrement sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Les tiers en prennent connaissance et peuvent présenter des observations quant à la validité de la marque ou faire opposition, s’ils estiment que le nouveau dépôt porte atteinte à un de leur droit, constitutif d’une antériorité opposable.
Pour qu’une marque puisse être enregistrée, elle doit répondre à certaines conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) dont les principales sont les suivantes :
La distinctivité
La marque doit permettre d’identifier commercialement les produits ou services d’une entreprise et de les distinguer de ceux d’une autre entreprise. Elle ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle au regard des produits ou services concernés.
L’obligation de distinctivité est le critère essentiel de validité d’une marque. Un signe banal (mots très courants) peut néanmoins constituer une marque valable s’il désigne un produit ou service n’ayant aucun lien direct avec ce signe.
La licéité
La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public. Elle ne doit pas inclure des symboles ou des termes offensants, discriminatoires, injurieux, etc. Il n’est pas non plus possible de déposer une marque relative aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État ou de signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux.
La déceptivité
La marque ne doit pas tromper le public sur la qualité des produits ou services, ses origines ou sa nature. Elle ne doit pas non plus laisser croire, à tort, au caractère officiel des produits ou services protégés.
La disponibilité
La marque doit être disponible. Elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires. Deux marques peuvent coexister s’il n’y a aucun risque de confusion dans l’esprit du consommateur.
La disponibilité d’une marque s’apprécie ainsi principalement au regard des marques antérieures existantes. Néanmoins, d’autres droits antérieurs peuvent être opposés à une demande d’enregistrement de marque, tels que les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de domaine, ou encore les indications géographiques.
Les droits d’auteur, les dessins ou modèles enregistrés, les noms patronymiques, ou encore les noms de collectivités territoriales sont également des droits antérieurs qui peuvent permettre d’annuler l’enregistrement d’une marque.
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Bien choisir sa marque
Les types de marque
La marque vous permet de faire connaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Le signe que vous allez choisir en tant que marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un son ou une combinaison d’image et de son.
Il doit être distinctif, disponible, conforme à l’ordre public et ne pas être trompeur pour le consommateur.
Disponibilité de la marque
Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des produits ou des services qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
Si votre marque n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.
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Les différents types de marque
La marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un jingle ou une courte vidéo.
Une minute pour comprendre
- Le signe que vous allez choisir en tant que marque peut prendre des formes variées. Il peut s’agir d’une marque : verbale, figurative, sonore, multimédia, hologramme, de forme, de position, de motif, de couleur ou de mouvement.
- Certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme par exemple, un mot ou une expression qui sert à désigner votre produit ou service, ou des termes qui pourraient tromper le consommateur sur sa nature, ses caractéristiques ou sa provenance.
Ce qui peut être protégé
La marque verbale est composée exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards ou d’une combinaison de ceux-ci. Cela peut être :
- Un mot, un nom
Ex. : Yoplait, Guy Degrenne
- Un slogan
Ex. : Parce que vous le valez bien (L’Oréal)
- Des chiffres et/ou des lettres
Ex. : 307 (Peugeot), 24 Faubourg (Hermès)
La marque figurative emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur. Cela peut être :
- Un dessin, un logo
Ex. : les chevrons (Citroën) (fig.1)
- Une combinaison d’éléments figuratifs et verbaux
Ex. : un dessin et un élément verbal (Lacoste) (fig.2)
Ex. : un élément verbal avec un graphisme particulier (Perrier) (fig.3)
La marque de couleur consiste en la représentation exclusive d’une couleur sans contour ou d’une combinaison de couleurs. Cela peut être :
- Une nuance de couleur, une combinaison de couleurs
Ex. : pantone process blue quadri cyan 100% (Décathlon) (fig.4)
Attention : le dépôt d’une marque de couleur est conditionné au renseignement de la référence des nuances de couleurs choisies dans un code international reconnu, comme le « code Pantone ». La mention de la référence devra impérativement être indiquée dans la rubrique « description » au moment du dépôt.
La marque sonore est une marque composée d’un son ou d’une combinaison de sons. Cela peut être :
- Une portée musicale ou une représentation intelligible
- Un enregistrement sonore sous la forme d'un fichier MP3 (fig.5)
La marque de forme consiste en une forme tridimensionnelle. Cela peut être :
- La forme du produit en lui-même, la forme de son conditionnement
Ex. : un flacon (Guerlain) (fig.6)
La marque hologramme est composée d’éléments ayant des caractéristiques holographiques. Cela peut être :
- Un fichier image induisant le caractère holographique
Ex. : une image hologramme (Eve Holdings Inc.)
- Un fichier vidéo sans son
Ex. : une vidéo hologramme (Google)
La marque de position se caractérise par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit.
Ex. : des chaussures (Henderson)
La marque de motif se caractérise par la répétition régulière d’un ensemble d’éléments.
Ex. : Cath Kidston Limited
La marque de mouvement est une marque qui consiste en un mouvement ou un changement de position des éléments qui composent la marque. Cela peut être :
- La représentation d’une suite de mouvements
Ex. : Carl Suchy & Söhne
- Un fichier vidéo sans son
Ex. : WINWIN
La marque multimédia consiste en une combinaison d’image et de son.
Ex. : Ifori Intellectual Property & ICT Law
Ce qui ne peut pas être protégé
Certains signes ne peuvent pas être enregistrés en tant que marque. Ne choisissez pas :
- Un signe qui sert à désigner votre produit ou service
Ex. : le mot « baba », une photographie ou une vidéo mettant en scène un baba au rhum ne peuvent être enregistrés pour désigner de la pâtisserie
- Un signe qui décrit votre produit ou service
Ex. : l’expression « pure laine » seule ne peut être choisie pour un tapis en laine
- Des termes « élogieux » utilisés seuls, comme « Super » ou « Plus » qui seront ainsi uniquement appréhendés comme un slogan laudatif
- Un signe qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service
Ex. : « Laine » pour des tissus en coton, « France » pour des montres fabriquées à l’étranger
- Un signe contraire à l’ordre public, comme une expression raciste
- Certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels protégés, listés auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
- Une Appellation d’origine ou une Indication géographique listées sur le site de l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO), sur la base publique européenne DOOR, sur la base internationale LISBON EXPRESS et sur la base des Indications géographiques industrielles tenue par l’INPI
Ex. : « Bordeaux », pour un vin, est interdit
Attention : la liste des exemples précités n’est pas exhaustive. Une fois déposée, votre demande fera l’objet d’un examen juridique qui aboutira ou non à son enregistrement.
| À savoir : les éléments graphiques de votre marque (logos, formes, couleur…) peuvent éventuellement être protégés par le dépôt de dessins ou modèles. |
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Quels produits et services pour ma marque ?
C’est à vous de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. La protection obtenue dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt. Prenez donc le temps de bien formaliser vos besoins.
Classez vos produits et services
Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite "Classification de Nice" et, enfin, les mentionner avec leur(s) classe(s) sur le formulaire électronique de dépôt de marque. En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Les ordinateurs appartiennent par exemple à la classe 09, les vêtements à la classe 25 et les services médicaux en classe 44. Vous pouvez utiliser les libellés figurant dans la classification internationale pour désigner vos produits et/ou services. Vous pouvez également sélectionner vos produits et/ou services dans des listes prédéfinies de produits et services déjà correctement classés et qui répondent aux exigences de précision de l'INPI. Enfin, vous pouvez utiliser d'autres libellés, mais ils doivent être suffisamment clairs et précis pour ne pas entraîner, lors de l'examen de votre dépôt, un retard ou un rejet de votre demande. Cette classification vous permet d'effectuer des recherches de disponibilité et de connaître le montant des redevances à régler auprès de l'INPI.
Attention : après le dépôt, vous ne pourrez pas ajouter de nouveaux produits et/ou services. En cas d’oubli, vous devrez alors procéder à un nouveau dépôt pour ces produits et/ou services manquants et donc payer une nouvelle redevance.
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Votre marque doit être disponible
Vérifier la disponibilité d’une marque ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué. Si votre marque ou votre nom de société n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.
Qu'est ce qu'un droit antérieur ?
Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. D’une manière générale, un signe est disponible quand il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
Un droit antérieur peut être une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (“marque notoire”), une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne connue sur l’ensemble du territoire national ; les outils d’information de l’INPI vous permettent de faire une recherche sur ces droits.
Cela peut aussi être :
-
une appellation d’origine protégée
-
un droit d’auteur
-
un dessin ou modèle protégé
-
un droit de la personnalité d’un tiers (ex. : un pseudonyme ou un nom de famille)
-
le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale voire un nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP)
-
un nom d’association
-
un nom de domaine
Attention : si votre marque comporte un logo, une animation, un son, une phrase musicale ou si elle est en trois dimensions, vous devez également vérifier que ces éléments n’ont pas déjà été créés.
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La recherche de disponibilité
Lorsque l'on envisage de déposer une marque, il est nécessaire de s'interroger au préalable sur la disponibilité du signe que l'on souhaite protéger en effectuant une recherche de disponibilité. Elle peut se faire à deux niveaux : la recherche de similarités et la recherche à l'identique.
La recherche de similarités
Une recherche dite “de similarités” permet de prendre en compte les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés.
Car même s’il n’existe pas de noms identiques au vôtre, des noms proches de celui que vous avez choisi peuvent constituer une “antériorité” (c'est-à-dire un droit antérieur) et vous conduire à devenir contrefacteur malgré vous.
Cette prestation payante est proposée par l’INPI.
Interpréter les résultats
C’est à vous d’interpréter les résultats et de décider si vous poursuivez votre démarche de dépôt. L’interprétation des résultats d’une recherche est un exercice très difficile.
N’hésitez pas à consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle pour vous aider.
La recherche à l'identique
Vérifiez qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez choisi :
- dans un domaine d’activité identique ou similaire
- pour des produits ou services identiques ou similaires.
Vous pouvez faire cette recherche :
- à l’INPI sur rendez-vous. Avec l’aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l’INPI sur les marques et les sociétés
- soit rechercher dans les bases de données en ligne de l’INPI.
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Cas particulier : l'acquisition du caractère distinctif par l'usage
L'acquisition du caractère distinctif par l'usage
Si vous décidez de déposer la marque que vous utilisez depuis longtemps, mais qu’elle est constituée de termes qui ne permettent pas de distinguer ou qui décrivent vos produits ou services, vous devrez donner, au moment du dépôt, ou, le cas échéant, à la suite d'un refus provisoire d'enregistrement, des preuves de cet usage.
Attention : les éléments de preuve doivent démontrer que cet usage est suffisament ancien et important pour que le signe utilisé soit perçu directement par le consommateur comme étant votre marque.
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Cas particulier : la marque de garantie
La marque de garantie
Une marque de garantie a pour fonction d’identifier l’origine de produits ou de services pour lesquels certaines caractéristiques sont garanties (par exemple, la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision…).
La marque peut être déposée par toute personne dès lors que celle-ci n’exerce pas d’activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis. En pratique, ce sont donc des organismes de certification ou des personnes de droit public qui déposeront les marques de garantie afin d’attester, par un signe distinctif, que les produits ou les services visés sont conformes aux caractéristiques décrites dans le règlement d’usage. Celui-ci doit donc être fourni au moment du dépôt de la marque ou, au plus tard, dans la cadre de la demande de régularisation faite par l’INPI.
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Cas particulier : la marque collective
La marque collective
Une marque collective a pour fonction d’identifier l’origine de produits et de services émanant d’un groupement d’acteurs (association, groupement de fabricants, de producteurs ou de commerçants, personne morale de droit public) autorisé à l’utiliser en vertu d’un règlement d’usage. Celui-ci doit donc être fourni au moment du dépôt de la marque ou, au plus tard, dans la cadre de la demande de régularisation faite par l’INPI.
