L'INPI signe un accord PPH avec l'office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO)

08/11/2021
Après la signature historique d'un premier accord PPH (Patent Prosecution Highway) avec l'office des brevets du Japon (JPO) en novembre 2020, Pascal Faure, directeur général de l’INPI, signe ce lundi 8 novembre 2021 avec l'office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO) un second accord PPH. Cet accord de collaboration entre les deux offices a pour objectif d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale. Il montre la reconnaissance par l’USPTO de la qualité de nos titres de propriété industrielle et de l’efficacité des procédures mises en place ces dernières années par l’INPI.

Cette signature, facilitée par la loi PACTE, permet à l'INPI de poursuivre sur la lancée initiée l'an dernier et de renforcer son rôle au sein de l'écosystème international de la propriété intellectuelle. En effet, ces mesures ont mis l'INPI sur un pied d'égalité avec les plus grands offices mondiaux comme les IP5, dont les offices des Etats-Unis et du Japon font partie, en venant harmoniser la qualité du brevet français par rapport à celui délivré par ces derniers.

Les entreprises françaises pourront demander l’accélération de la procédure de délivrance d'un second dépôt de brevet auprès de l'USPTO

Ainsi, à compter du 1er décembre 2021, l’accord PPH signé avec notre homologue des Etats-Unis permettra aux entreprises françaises de demander l’accélération de la procédure de délivrance d'un second dépôt de brevet auprès de l'USPTO, qu'il s'agisse d'un dépôt national ou d'une phase nationale américaine de dépôt par la voie du PCT, sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée et jugée comme étant brevetable par l’INPI. Réciproquement, cet accord PPH s’appliquera aux entreprises américaines qui souhaitent accélérer le traitement des demandes de brevets en France, qu'elles revendiquent la priorité d'une demande nationale américaine ou d'une demande PCT (dont l'USPTO serait l'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international).

 

Chiffres clés de l’USPTO
  • L'USPTO a des accords PPH avec 37 offices répartis sur les 5 continents, via les accords Global PPH, IP5 PPH  et 9 accords bilatéraux (l’accord avec l’INPI serait donc le 10è accord bilatéral de l’USPTO)
  • 2è office vers lequel les déposants ont le plus étendu leurs demandes de brevets françaises
  • Les déposants français se placent au 7è rang des déposants de brevets étrangers auprès de l’USPTO, dont 62 % des dépôts par la voie PCT
  • En France, les demandes sous priorité d'une demande américaine se classent 3è (derrière ceux déposés sous priorité allemande et japonaise), de 2017 à 2020.
Chiffres clés des accords PPH

Depuis la création du système en 2006, 55 offices possèdent à ce jour au moins un accord PPH avec un autre office dans le monde. Il existe des accords multilatéraux comme le Global PPH (27 offices participants) et IP5 PPH (5 offices participants).

En 2020, les utilisateurs des 5 plus grands offices (Etats-Unis, Japon, Corée, Chine et OEB) faisaient partie des plus fervents utilisateurs du système PPH. En Europe, ce sont les allemands, les britanniques, les danois et les finlandais qui déposent le plus de requêtes PPH.

 

Signature USPTO INPI accord PPH
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