Les étapes clés du dépôt de dessins et modèles

Pour devenir propriétaire d’un dessin ou modèle, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI. Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer votre dossier et effectuer votre demande.
 

Avant d'entreprendre toute démarche de protection de votre design, il vous est conseillé de consulter la rubrique "Comprendre les dessins et modèles".

Vous y trouverez des informations sur  :

  • ce qu'est un dessin ou modèle
  • les enjeux de la protection par dessins et modèles
  • les informations pratiques pour bien déposer.

Les étapes clés du dépôt

Avant le dépôt

Il est nécessaire de déterminer les créations que vous souhaitez déposer.

Classez vos créations

Un même dépôt peut porter sur plusieurs créations, et donc sur plusieurs dessins ou modèles. Dans ce cas, ceux-ci doivent nécessairement être destinés à être incorporés ou appliqués à des produits appartenant à la même catégorie, appelée aussi "classe". Celles-ci sont organisées dans une liste intitulée "classification de Locarno".

Exemples :

  • votre dépôt peut désigner un modèle de chaussure de sport et un autre de pantoufle, ces deux produits relevant de la même classe 02.04 de la classification de Locarno ;
  • en revanche, votre dépôt ne peut pas désigner un modèle de lunettes de natation (classe 16.06) et un modèle de maillot de bain (classe 02.02), car ces produits relèvent de classes différentes. Dans ce cas, vous devez donc effectuer deux dépôts séparés.

Exception : lorsque les dessins et modèles portent uniquement sur des éléments d’ornementation, l’appartenance à une même catégorie n’est pas exigée.


Réalisez les reproductions

Une fois que vous avez déterminé les dessins ou modèles que vous souhaitez déposer, il vous faut en réaliser les reproductions, c’est-à-dire des photographies ou des dessins, qui seront jointes au dépôt. Ces reproductions sont très importantes : elles vont définir précisément les caractéristiques esthétiques qui seront protégées.

Deux modes de reproduction peuvent être employés :

  • un dessin à main levée ou réalisé par des procédés infographiques,
  • une photographie.


Attention : les caractéristiques qui n’apparaissent pas sur les reproductions ne seront pas protégées par votre dépôt. Vous devez donc envisager, pour un même objet, une représentation sous différents angles ou dans différents états pour être sûr d’en protéger tous les aspects.
Exemple : dans le cas d’un sac, vous pouvez joindre des reproductions de ce sac quand il est ouvert et fermé.
De la même façon, vous devez veiller à ce que votre dessin ou modèle soit représenté seul et sur un fond neutre. Vous ne devez pas faire apparaître d’éléments de décoration (ex : vase posé sur un modèle de meuble), d’éléments de "mise en scène" (ex : serviettes et couverts placés autour d’un modèle d’assiette) ou d’éléments d’arrière-plan (ex : tapisserie, carrelage, véhicule, individu, etc.).

Vous pouvez insérer jusqu’à 100 reproductions dans un seul dépôt. Cette possibilité a pour avantage de protéger l’apparence de plusieurs produits par un seul dépôt : vous pouvez choisir jusqu’à 100 reproductions portant sur l’apparence de 100 produits.
Exemple : vous pouvez désigner dans un seul dépôt l’esthétique de différents éléments d’une voiture tels que le capot, le rétroviseur, le tableau de bord...

Enfin, veillez à ce que vos reproductions présentent une qualité irréprochable. Si elles ne sont pas claires ou précises, vous ne disposerez pas de bases solides pour défendre vos droits.


> Télécharger la Classification de Locarno en version simplifiée

Votre dépôt doit porter sur des dessins ou modèles respectant certaines conditions, c’est-à-dire :

  • vérifier que vos dessins et modèles sont nouveaux et possèdent un caractère propre
  • vérifier que les dessins et modèles n’ont pas déjà été créés et/ou déposés par quelqu’un d’autre
  • vérifier que vos dessins et modèles ne sont pas exclus de la protection par la loi
  • déposer vos dessins et modèles avant toute divulgation afin de préserver vos droits.

Attention : l’INPI n’a pas pour mission d’examiner ces conditions, à l’exception du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. C’est donc à vous de faire ces vérifications, sinon vous risquez d’être poursuivi en contrefaçon et/ou de voir votre dépôt annulé par un juge.

Vous pouvez faire votre dépôt directement en ligne.

Soyez bien attentifs en remplissant votre formulaire. Certaines rectifications seront autorisées moyennant le paiement d'une taxe de 78 €.

Du dépôt à la publication

Dans le cas d'un dépôt en ligne, l’INPI vous adresse un récépissé daté par mél.

Votre dépôt est désormais accessible à tout moment dans le portail des dessins et modèles. Vous pouvez suivre l'évolution de la procédure d'enregistrement et échanger avec l'INPI.

L'INPI procède à un contrôle de votre demande sur la forme (le formulaire est-il bien rempli ? Les redevances ont-elles été payées ? Etc.) et vérifie une seule condition de fond, celle liée au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Il vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité, vous permettant, le cas échéant, d’effectuer les régularisations nécessaires dans les délais qui figurent dans ce courrier.

Dans le portail des dessins et modèles, vous pouvez régulariser les erreurs et/ou contester les arguments qui vous sont opposés dans les délais qui figurent sur le courrier de l’INPI. À ce stade, un retrait partiel ou total de votre part est possible et s’effectue au moyen d’un formulaire.
L’INPI peut rejeter totalement ou partiellement votre demande suite à son examen.

>Télécharger le formulaire Déclaration de retrait ou de renonciation (pdf - 210 Ko)

Si votre dépôt comporte des dessins ou des modèles qui appartiennent à des classes différentes, il est considéré comme irrégulier par l’INPI. Vous devez donc régulariser votre dépôt en le divisant. Cette division consiste pour vous à regrouper les dessins et modèles par classes et à réaliser un nouveau dépôt pour chaque dessin ou modèle ou groupe de dessins ou modèles appartenant à une classe différente. La demande divisionnaire bénéficiera de la date de la demande initiale.

L’INPI publie votre dépôt de dessins ou modèles au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Plusieurs cas de figure

Une fois l’examen du dossier achevé, plusieurs cas de figure peuvent se présenter, selon le type de dépôt réalisé :

  • dans le cas du dépôt classique, l’INPI publie votre demande au BOPI immédiatement ;
  • dans le cas du dépôt classique avec ajournement de publication (voir ci-dessous), votre demande est publiée 3 ans au maximum après votre dépôt, à moins que vous ne renonciez avant à cet ajournement ;
  • dans le cas du dépôt simplifié, votre demande est publiée uniquement si vous le demandez, mais il vous faut le faire dans un délai de 30 mois au maximum après votre dépôt. Sinon, l’INPI prononce la déchéance de votre dépôt.

 

Le cas de l’ajournement de publication

 

L’ajournement de publication vous permet de garder secret votre dépôt tout en prenant le temps de réfléchir à l’opportunité de rendre publiques vos créations.

  • Lorsque vous faites un dépôt classique, la publication est automatique, mais vous avez la possibilité d’en demander l’ajournement. Dans ce cas, la publication aura lieu 3 ans après votre dépôt. Toutefois, vous pouvez la demander à tout moment avant la fin de ce délai. Cette demande de publication doit être faite sur le portail des dessins et modèles et portera sur l’ensemble des reproductions jointes au dépôt.
  • Lorsque vous faites un dépôt simplifié, le système de l’ajournement de publication s’applique automatiquement. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 30 mois au maximum après le dépôt pour demander la publication auprès de l’INPI. Cette demande peut porter sur l’ensemble ou sur une partie des reproductions jointes au dépôt.

 

Attention : si vous ne faites pas la demande de publication dans le délai imparti, l’INPI prononce la déchéance de votre dépôt pour les dessins et modèles non publiés, et il ne vous sera plus possible de bénéficier de la protection par dessins et modèles. Cependant, vous continuerez éventuellement à bénéficier de la protection par droit d’auteur.

 

Suite à la publication de votre dépôt, l’INPI vous envoie un avis de publication « valant certificat d’identité ».
Ce document est très important car il atteste de votre dépôt et de sa publication. En cas de litige, il est la preuve que vous êtes le propriétaire des droits sur les dessins ou modèles que vous avez protégés.
Pour un dépôt ne présentant aucune irrégularité et ne faisant pas l’objet d’un ajournement de publication, l’avis de publication vous est généralement envoyé après un délai minimal de 3 à 4 mois environ après le dépôt.

Attention : il est conseillé de relire l’avis de publication et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.