Les étapes clés du dépôt de dessins et modèles

Avant d'entreprendre toute démarche de protection de votre design, il vous est conseillé de consulter la rubrique "Comprendre les dessins et modèles".

Vous y trouverez des informations sur  :

  • les enjeux d'un dépôt de dessins et modèles
  • les informations pour bien préparer son dépôt
  • les informations pratiques pour bien déposer, notamment qui, quand, combien et comment déposer.

Les  étapes clés du dépôt

Avant le dépôt

Il est nécessaire de déterminer les créations que vous souhaitez déposer.

Classez vos créations

Un même dépôt peut porter sur plusieurs créations, et donc sur plusieurs dessins ou modèles. Dans ce cas, ceux-ci doivent nécessairement être destinés à être incorporés ou appliqués à des produits appartenant à la même catégorie, appelée aussi "classe". Celles-ci sont organisées dans une liste intitulée "classification de Locarno".

Exemples :

  • votre dépôt peut désigner un modèle de chaussure de sport et un autre de pantoufle, ces deux produits relevant de la même classe 02.04 de la classification de Locarno ;
  • en revanche, votre dépôt ne peut pas désigner un modèle de lunettes de natation (classe 16.06) et un modèle de maillot de bain (classe 02.02), car ces produits relèvent de classes différentes. Dans ce cas, vous devez donc effectuer deux dépôts séparés.

Exception : lorsque les dessins et modèles portent uniquement sur des éléments d’ornementation, l’appartenance à une même catégorie n’est pas exigée.

Réalisez les reproductions

Une fois que vous avez déterminé les dessins ou modèles que vous souhaitez déposer, il vous faut en réaliser les reproductions, c’est-à-dire des photographies, des dessins ou des échantillons qui seront joints au dépôt. Ces reproductions sont très importantes : elles vont définir précisément les caractéristiques esthétiques qui seront protégées.

Trois modes de reproduction peuvent être employés :

  • un dessin à main levée ou réalisé par des procédés infographiques ;
  • une photographie ;
  • un échantillon (papier peint, tissu, feuille de plastique ou autre matière) dont l’épaisseur ne doit pas dépasser 3 mm. En dehors de ce cas, aucun modèle ne peut être déposé en nature.

Attention : les caractéristiques qui n’apparaissent pas sur les reproductions ne seront pas protégées par votre dépôt. Vous devez donc envisager, pour un même objet, une représentation sous différents angles ou dans différents états pour être sûr d’en protéger tous les aspects.
Exemple : dans le cas d’un sac, vous pouvez joindre des reproductions de ce sac quand il est ouvert et fermé.
De la même façon, vous devez veiller à ce que votre dessin ou modèle soit représenté seul et sur un fond neutre. Vous ne devez pas faire apparaître d’éléments de décoration (ex : vase posé sur un modèle de meuble), d’éléments de "mise en scène" (ex : serviettes et couverts placés autour d’un modèle d’assiette) ou d’éléments d’arrière-plan (ex : tapisserie, carrelage, véhicule, individu, etc.).

Vous pouvez insérer jusqu’à 100 reproductions dans un seul dépôt. Cette possibilité a pour avantage de protéger l’apparence de plusieurs produits par un seul dépôt : vous pouvez choisir jusqu’à 100 reproductions portant sur l’apparence de 100 produits.
Exemple : vous pouvez désigner dans un seul dépôt l’esthétique de différents éléments d’une voiture tels que le capot, le rétroviseur, le tableau de bord...

Enfin, veillez à ce que vos reproductions présentent une qualité irréprochable. Si elles ne sont pas claires ou précises, vous ne disposerez pas de bases solides pour défendre vos droits.

> Téléchargez la Classification de Locarno en version simplifiée

> Voir les communications communes du réseau européen des marques Dessins & Modèles

Votre dépôt doit porter sur des dessins ou modèles respectant certaines conditions.

Attention : l’INPI n’a pas pour mission d’examiner ces conditions, à l’exception du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. C’est donc à vous de faire ces vérifications, sinon vous risquez d’être poursuivi en contrefaçon et/ou de voir votre dépôt annulé par un juge.

Déposer un dessin ou modèle implique de remplir le formulaire de dépôt qu'il soit papier ou en ligne sur inpi.fr et de constituer un dossier.

  • Vous pouvez faire votre dépôt directement en ligne sur inpi.fr.
  • Vous pouvez faire votre dépôt au format papier. Vous pouvez vous procurer le formulaire par téléchargement sur inpi.fr, par courrier ou à l'INPI.

> Téléchargez le formulaire "Support de reproduction" (pdf - 40 Ko)

Une fois votre dossier constitué, vous pouvez le déposer directement au siège de l'INPI ou par télécopie, au 01 56 65 86 00. Si vous faites le choix de la télécopie couleur, assurez-vous que votre télécopieur soit en mesure d'envoyer une copie couleur sous peine de rejet de votre dépôt.
Le dépôt par télécopie doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception du document. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :

- les documents originaux de votre dossier de dépôt. Vous devez alors cocher, sur le formulaire, la case indiquant qu’il s’agit de la confirmation d’un dépôt par télécopie et inscrire le numéro d'enregistrement du dépôt, imprimé en haut et à gauche du formulaire que l’INPI vous aura adressé suite à votre envoi.
- le paiement par chèque, ou la justification de ce paiement, des redevances de dépôt.

Toutes les explications pour remplir le formulaire pas à pas se trouvent dans la brochure « Le formulaire Dessins et Modèles »
> Téléchargez la brochure "Le formulaire Dessins et Modèles" (pdf - 1,7 Mo)

Soyez bien attentifs en remplissant votre formulaire. Certaines rectifications seront autorisées moyennant le paiement d'une taxe de 78 €.

Du dépôt à la publication

Dans les jours qui suivent la réception de votre dossier, l'INPI vous transmet une copie du formulaire de votre dépôt.

Ce document vous indique la date et le numéro national de votre dépôt à rappeler de manière obligatoire dans toutes vos correspondances avec l'INPI. Il vous transmet également le justificatif de paiement de votre dépôt qui atteste du règlement de vos redevances. Dans le cas d'un dépôt en ligne, l’INPI vous adresse un récépissé daté par mél.

L'INPI procède à un contrôle de votre demande sur la forme (le formulaire est-il bien rempli ? Les redevances ont-elles été payées ? Etc.) et vérifie une seule condition de fond, celle liée au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Il vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité, vous permettant, le cas échéant, d’effectuer les régularisations nécessaires dans les délais qui figurent dans ce courrier.

Vous pouvez régulariser les erreurs et/ou contester les arguments qui vous sont opposés dans les délais qui figurent sur le courrier de l’INPI. À ce stade, un retrait partiel ou total de votre part est possible et s’effectue au moyen d’un formulaire.
L’INPI peut rejeter totalement ou partiellement votre demande suite à son examen.

> Téléchargez le formulaire de "Déclaration de retrait ou de renonciation" (pdf - 210 Ko)

Si votre dépôt comporte des dessins ou des modèles qui appartiennent à des classes différentes, il est considéré comme irrégulier par l’INPI. Vous devez donc régulariser votre dépôt en le divisant. Cette division consiste pour vous à regrouper les dessins et modèles par classes et à réaliser un nouveau dépôt pour chaque dessin ou modèle ou groupe de dessins ou modèles appartenant à une classe différente. La demande divisionnaire bénéficiera de la date de la demande initiale.

L’INPI publie votre dépôt de dessins ou modèles au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Plusieurs cas de figure

Une fois l’examen du dossier achevé, plusieurs cas de figure peuvent se présenter, selon le type de dépôt réalisé :

  • dans le cas du dépôt classique, l’INPI publie votre demande au BOPI immédiatement ;
  • dans le cas du dépôt classique avec ajournement de publication (voir ci-dessous), votre demande est publiée 3 ans au maximum après votre dépôt, à moins que vous ne renonciez avant à cet ajournement ;
  • dans le cas du dépôt simplifié, votre demande est publiée uniquement si vous le demandez, mais il vous faut le faire dans un délai de 30 mois au maximum après votre dépôt. Sinon, l’INPI prononce la déchéance de votre dépôt.

Le cas de l’ajournement de publication

L’ajournement de publication vous permet de garder secret votre dépôt tout en prenant le temps de réfléchir à l’opportunité de rendre publiques vos créations.

  • Lorsque vous faites un dépôt classique, la publication est automatique, mais vous avez la possibilité d’en demander l’ajournement. Dans ce cas, la publication aura lieu 3 ans après votre dépôt. Toutefois, vous pouvez la demander à tout moment avant la fin de ce délai. Cette demande de publication portera sur l’ensemble des reproductions jointes au dépôt.
  • Lorsque vous faites un dépôt simplifié, le système de l’ajournement de publication s’applique automatiquement. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 30 mois au maximum après le dépôt pour demander la publication auprès de l’INPI. Cette demande peut porter sur l’ensemble ou sur une partie des reproductions jointes au dépôt.

Attention : si vous ne faites pas la demande de publication dans le délai imparti, l’INPI prononce la déchéance de votre dépôt pour les dessins et modèles non publiés, et il ne vous sera plus possible de bénéficier de la protection par dessins et modèles. Cependant, vous continuerez éventuellement à bénéficier de la protection par droit d’auteur.

Suite à la publication de votre dépôt, l’INPI vous envoie un avis de publication « valant certificat d’identité ».
Ce document est très important car il atteste de votre dépôt et de sa publication. En cas de litige, il est la preuve que vous êtes le propriétaire des droits sur les dessins ou modèles que vous avez protégés.
Pour un dépôt ne présentant aucune irrégularité et ne faisant pas l’objet d’un ajournement de publication, l’avis de publication vous est généralement envoyé après un délai minimal de 3 à 4 mois environ après le dépôt.
Attention : il est conseillé de relire l’avis de publication et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.