Nationales

Utilisateurs des services de l’INPI : donnez-nous votre avis sur la nouvelle procédure de recours administratif

05 / 07 / 2021
Le contrat d’objectifs et de performance 2021-2024 entre l’INPI et l’Etat prévoit la création au sein de l’Institut d’une procédure de recours administratif. L’INPI souhaite mener un dialogue approfondi avec ses utilisateurs afin que celle-ci réponde au mieux à leurs besoins. Vous avez jusqu’au 31 août 2021 pour renvoyer vos observations et propositions.
 

Le projet d’une procédure de recours administratif est fondé sur le constat suivant : l’INPI émet chaque année plusieurs centaines de milliers de décisions procédurales en rapport avec l’enregistrement, la délivrance ou le maintien des titres de propriété industrielle, parmi lesquelles un nombre significatif (plusieurs dizaines de milliers) de décisions susceptibles de faire grief, car prononçant un refus (rejet, irrecevabilité…).

Dès lors qu’un déposant souhaite contester une telle décision, il lui faut saisir la cour d’appel. La mise en place devant l’INPI d’une procédure aménagée et codifiée de recours administratif serait en conséquence de nature à faciliter grandement le réexamen des décisions émises par l’Institut.

Un tel projet suppose une modification législative et réglementaire du code de la propriété intellectuelle, qui pourrait intervenir courant 2023 pour une mise en œuvre opérationnelle en 2024.

C’est pourquoi, le questionnaire ci-dessous a pour but de recueillir vos observations et propositions quant à la procédure de recours administratif telle qu’elle pourrait être envisagée.

Les dispositions sont évoquées par thèmes. Vos réponses doivent dans la mesure du possible être argumentées. Vous pouvez également présenter tout autre élément que vous jugeriez opportun.
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir vos réponses pour le 31 août 2021.

En répondant à ce questionnaire, vous transmettez à l’INPI votre adresse électronique, vos nom et prénom, et des commentaires libres qui peuvent contenir des éléments permettant de vous identifier. L’INPI met en œuvre ce traitement aux seules fins de recevoir les commentaires des parties prenantes sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure de recours administratif. Les données sont conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI pendant la durée nécessaire à leur analyse, à destination des seuls agents de l’Institut ayant à en connaître. Elles seront ensuite détruites. Si vous souhaitez exercer vos droits de modification, d’effacement ou d’accès, contactez le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI.

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