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Projet de loi PACTE : deux propositions concernent la protection des inventions des entreprises

24 / 01 / 2018
Le gouvernement prépare un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ayant pour objectif de donner aux entreprises françaises le cadre et les leviers pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, ce plan permettra de rédiger un projet de loi au printemps 2018.
 

Une première étape du projet de loi PACTE a été menée d’octobre à décembre 2017 par six binômes de parlementaires et de chefs d'entreprise consultés sur six thématiques suivantes :

  • Création, croissance, transmission et rebond
  • Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises
  • Financement
  • Numérisation et innovation
  • Simplification
  • Conquête de l’international
     

31 propositions issues de ces travaux sont maintenant soumises à consultation publique en ligne (vote et/ou commentaires) ouverte aux citoyens du 15 janvier jusqu'au 5 février 2018.

Deux d’entre elles concernent la propriété industrielle dans un objectif de mieux protéger les inventions de nos entreprises. Ainsi, le cadre juridique de protection de la propriété intellectuelle en France pourrait être complété par :

  • la création d’une demande provisoire de brevets, qui constituerait une voie d’accès plus souple et progressive vers la délivrance de brevets
  • la création d’une procédure d’opposition, qui renforcerait la sécurité juridique des brevets en permettant aux tiers de déposer un recours administratif auprès de l’INPI.
     

Ces propositions soumises à la consultation ne sont ni définitives ni exhaustives. Le PACTE a vocation à s’enrichir au cours des prochaines semaines.