Nationales

Loi PACTE : publication de l’arrêté des tarifs en matière de brevet

09 / 03 / 2020
L’arrêté relatif aux redevances en matière de brevet a été publié le 8 mars 2020 au Journal officiel. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er avril 2020.
 

La loi PACTE renforce la procédure d’examen de brevet (notamment avec la prise en compte du critère d’activité inventive). Mais afin que les dépôts restent accessibles, le coût de la procédure reste inchangé, à 636 € pour les grandes entreprises et à 318 € pour les PME, les centres de recherche et les personnes physiques.

L’arrêté des tarifs précise également la taxe de la procédure d’opposition aux brevets, qui est de 600 €. Les modalités de la procédure sont par ailleurs détaillées dans le décret
n°2020-225, également publié le 8 mars 2020 au Journal officiel.

L'ensemble des dispositions mises en œuvre par l'INPI a pour objectif de renforcer l’examen de fond des demandes de brevets et d'améliorer ainsi la confiance dans le système français des brevets.

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