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Loi PACTE : entrée en vigueur des nouvelles mesures sur le certificat d’utilité

13 / 01 / 2020
Le décret d’application relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à l’évolution du certificat d’utilité a été publié au Journal officiel le 10 janvier 2020. Les mesures sur le certificat d’utilité sont entrées en vigueur dès le 11 janvier et sont opérationnelles sur le portail e-procédures de l’INPI. La demande provisoire de brevet débutera quant à elle le 1er juillet 2020.
 

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle destiné à assurer une protection pour des innovations dont les cycles de vie sont courts ou dont la phase de maturité est brève. Dans le cadre de la loi PACTE (loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises), le certificat d’utilité évolue et devient plus flexible pour mieux s’adapter aux nouvelles attentes des entreprises et en particulier des start-up et PME innovantes.

Quelles sont les nouvelles mesures pour le certificat d’utilité ?

 

  • Allongement de la protection à 10 ans (au lieu de 6 ans auparavant) afin d’aligner la durée de protection de ce titre de propriété industrielle sur celle du modèle d’utilité allemand ou chinois.
  • Possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet jusqu’au début des préparatifs techniques de publication (16 mois environ à compter du dépôt).
  • La possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet concerne les demandes de certificat d’utilité déposées depuis le 11 janvier 2020.
  • L’allongement de durée de protection s’applique à tous les certificats d’utilité qui ont moins de 6 ans révolus le 10 janvier 2020, jour de la publication du décret.

 

Une période transitoire est prévue pour permettre aux titulaires de certificats d’utilité qui sont dans la 6ème année de payer l’annuité sans surtaxe : toutes les échéances pour une 7ème annuité attendues fin janvier 2020, fin février 2020, fin mars 2020 ou fin avril 2020 sont reportées au 11 mai 2020 sans redevance de retard à payer ; au-delà de cette date et jusqu’au 12 novembre 2020, il sera encore possible de payer la 7ème annuité pour ces certificats d’utilité mais en s’acquittant d’une surtaxe de retard de 50 %.

La demande provisoire de brevet entrera quant à elle en vigueur le 1er juillet 2020. Il s’agit d’une procédure peu coûteuse avec un formalisme allégé, permettant de disposer d’un délai de 12 mois pour effectuer une transformation en demande de brevet. La demande provisoire de brevet ouvrira un droit de priorité.

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