La Chambre de commerce américaine représente 3 millions d’entreprises aux Etats-Unis. Elle publie chaque année, depuis 2012, un index destiné à classer les pays selon leur niveau de protection en matière de propriété intellectuelle, en se fondant sur cinquante indicateurs mesurant d’une part le corpus législatif, d’autre part la mise en application des droits et enfin la sensibilisation et le respect des droits de PI.

Ce nouveau classement, qui vient placer la France, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni et devant la Suède révèle l’impact des nouvelles dispositions résultant de la loi Pacte en matière de propriété industrielle : examen du critère d’activité inventive des brevets, mise en place du brevet provisoire, amélioration du certificat d’utilité, ou encore des procédures d’opposition de brevets et d’annulation des marques devant l’INPI. La robustesse, la sécurité juridique et la flexibilité des titres français de propriété industrielle s’en trouvent considérablement renforcées, rendant ainsi notre pays bien plus attractif sur le plan économique et juridique.

Cette troisième position au sein du classement de l’IP INDEX INTERNATIONAL atteste de l’impact au niveau international des efforts déployés pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires.