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Communiqué relatif à l'examen des demandes de certificats complémentaires de protection

15 / 10 / 2015
 

Dans un arrêt du 6 octobre 2015  (affaire C-471/14, Seattle genetics Inc.), la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que l’article 13 § 1 du règlement n° 469/2009, qui régit la durée des certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments, devait être « interprété en ce sens que « la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union », au sens de cette disposition, est celle de la notification de la décision portant autorisation de mise sur le marché à son destinataire ».

Dans cette affaire, la demande de CCP se fondait sur une autorisation de mise sur le marché (AMM) communautaire délivrée par la Commission en vertu d’une décision prenant effet, en application du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le jour de sa notification à son destinataire.

En conséquence, la durée des CCP pour les médicaments demandés sur le fondement d’une AMM communautaire doit désormais être calculée en prenant en considération la date de notification de l’AMM et non la date de son octroi, ce qui peut se traduire par une prolongation de plusieurs jours de la durée de protection conférée par le CCP.

Les dates d’octroi et de notification des AMM communautaires sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne et consultables sur le site de la Commission européenne, dans la rubrique consacrée au registre communautaire des médicaments.

En application de la décision de la CJUE, l’INPI calculera désormais la durée de validité des CCP pour les médicaments, demandés sur le fondement d’une AMM communautaire, en prenant en considération la date de notification de l’AMM telle que publiée au journal officiel. Ce nouveau mode de calcul concerne également toutes les demandes de CCP en cours d’examen.

S’agissant des CCP d’ores et déjà délivrés, l’INPI ne peut modifier la décision de délivrance ni corriger le terme du CCP indiqué dans la décision, après expiration des délais de recours. A des fins purement informatives, le titulaire pourra faire procéder à une inscription au Registre national des brevets afin de signaler aux tiers la date à laquelle l’AMM communautaire lui a été notifiée.

Pour plus d’informations, merci de contacter ccp@inpi.fr.