Synthèse des formes juridiques de l'entreprise
Nombre d’associés, capital social, statut du dirigeant, régime fiscal de l’entreprise, etc. Vous créez votre entreprise seul ou à plusieurs ? Retrouvez nos tableaux synthétiques qui comparent les aspects sociaux et fiscaux des différentes formes juridiques de l’entreprise.
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Quels sont les critères pour choisir la forme juridique de son entreprise ?
Le type d’activité, le nombre d’associés, la responsabilité financière, la composition et la gérance de l’entreprise … Avant de choisir la forme juridique de son entreprise pour pouvoir déclarer sa création sur le Guichet unique, un certain nombre de critères est à prendre en compte. Quels sont-ils ?
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Personne physique et personne morale : définition
Les notions de personne physique et de personne morale sont fondamentales dans le droit français et sont utilisées pour poser le cadre juridique lors de la création d’une entreprise.
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Les différents statuts et formes juridiques de l’entreprise
Lors de la création d’une entreprise, le statut juridique choisi doit être adapté à son projet. Entrepreneur individuel ou société sont les deux statuts juridiques de l’entreprise en France, qui se déclinent en plusieurs formes juridiques.
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