Quels sont les critères pour choisir la forme juridique de son entreprise ?

Le type d’activité, le nombre d’associés, la responsabilité financière, la composition et la gérance de l’entreprise … Un certain nombre de critères est à prendre en compte avant de choisir la forme juridique de son entreprise pour pouvoir déclarer sa création sur le Guichet unique. Quels sont-ils ?

Le type d’activité

Le type d’activité que l’on souhaite exercer est le premier critère déterminant dans le choix d’une forme juridique pour son entreprise. En effet, pour certaines activités il existe des obligations légales et le choix de la forme juridique est limité et imposé. Selon l’activité professionnelle choisie, on peut ainsi avoir le choix entre plusieurs formes juridiques pour son entreprise. Mais, pour certaines activités ou professions il y a une seule forme juridique spécifique autorisée.

La composition, la gérance et la gestion de l’entreprise


Le nombre d’associés

Est-ce une entreprise créée seul ou à plusieurs ? Avez-vous le projet de vous associer ? Un critère essentiel pour choisir la forme juridique de son entreprise est le nombre d’associés.

En fonction de son projet de création d’entreprise on peut avoir besoin de s’associer pour réunir des capitaux ou lever des fonds,  vouloir répartir les rôles de direction et de gestion suivant les compétences de chacun et prendre les décisions de manière commune ou partager les bénéfices et risques etc.
 

Cas particulier : le statut du conjoint associé

Le conjoint d’un chef d’entreprise peut bénéficier du statut particulier de conjoint associé. En effet, si le conjoint :

- est marié, pacsé ou en union libre avec le chef de cette entreprise ;
- et travaille activement et de façon régulière dans une entreprise (c’est-à-dire soit consacre la plus grande partie de son temps de travail dans l'entreprise de son conjoint, soit travaille régulièrement avec des horaires fixes ou est présent en permanence) ;

il doit choisir l’un des trois statuts suivants: conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Le statut du conjoint d’un chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise devra être déclaré sur le Guichet unique, accompagné d’une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer ce choix.

À savoir : Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.

Si votre souhait est de ne pas avoir d’associés et entreprendre seul, il faut choisir une forme juridique qui le permet et vice-versa, si l’on souhaite s’associer, il faudra opter pour une entreprise sous une forme juridique adaptée.

Ex. Si l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ont un statut juridique identique, elles se différencient par leur nombre d’associés. Le nombre d’associés pour une SARL peut aller de 2 à 100 tandis que l’EURL se définit par un associé unique qui peut être dirigeant de l’entreprise et embaucher des salariés.


Le(s) dirigeant(s)

La structure juridique choisie pour son entreprise impose aussi de respecter des règles d’organisation pour la direction et la gestion de l’entreprise.

Si l’entreprise est créée seul, il y a un seul dirigeant qui prend toutes les décisions (ou un associé unique dans le cas de la SASU ) et détermine librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.

Si l’ entreprise est créée à plusieurs, les règles de fonctionnement sont préétablies par la forme juridique choisie (un ou plusieurs dirigeants, un président ou président directeur général, un conseil d’administration …). Ainsi, le dirigeant d’une société, quand il y a plusieurs associés, devra obtenir l’autorisation des associés pour toutes les décisions importantes liées à la vie de son entreprise.

Le capital social

Lors de la création d’une société (cette démarche ne concerne pas l'entreprise individuelle), les associés ou actionnaires doivent faire des apports pour constituer le capital social. Son montant minimum est déterminé par la forme juridique choisie. Le capital social de la société est composé :

  • des apports en argent effectués par les actionnaires ou associés (apport en numéraire);
  • la valeur des biens appartenant à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques (apport en nature).
     

Il a deux fonctions :

  • Répartir les pouvoirs au sein de la société. Le capital social est ainsi divisé en « parts sociales » ou « actions » (selon la forme juridique choisie). Proportionnellement au montant de leur apport au capital social de la société, les actionnaires ou associés vont :
    - obtenir des droits de vote qui leur permettront de participer à la prise de décisions communes pour la société lors des assemblées générales.
    - recevoir des dividendes, la partie des bénéfices d'une société distribuée aux actionnaires ou associés.
     
  • Servir de mode de financement. Le capital social pourra être utilisé pour compenser les pertes trop grandes de la société.

La responsabilité en cas de dettes

Pour une société, en cas de dettes, la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports (à l’exception de la SNC et des sociétés civiles).

L’entrepreneur individuel, lui, est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels : c’est-à-dire qu’il est responsable des dettes de l’entreprise sur tout son patrimoine.

En cas de dettes professionnelles, la résidence principale est automatiquement protégée. Les autres biens fonciers de l'entrepreneur individuel peuvent aussi être protégés, par le biais de la déclaration d’insaisissabilité.

A savoir : Depuis le 15 février 2022, suite à l’adoption de la loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et de l’entrée en vigueur du statut unique de l’entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022 (date de la parution du décret), l’entrepreneur individuel disposera de 2 patrimoines distincts sans qu'aucune déclaration d'affectation ne soit nécessaire.

La déclaration d’insaisissabilité

L’insaisissabilité consiste, pour un entrepreneur, à protéger certains de ses biens de saisies qui seraient effectuées pour couvrir ses dettes professionnelles. Peuvent être rendus insaisissables :

  • La résidence principale de l’entrepreneur (elle l’est par défaut) ;
  • D’autres biens fonciers, immeubles bâtis ou non bâtis dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel (ex. : résidence secondaire).
     

La déclaration d'insaisissabilité d’un bien autre que la résidence principale (ou la déclaration de renoncement à l’insaisissabilité de la résidence principale) doit être établie par un notaire. L'acte notarié doit indiquer si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis, et si les droits protégés sont constitués par la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit. Elle doit être ensuite publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale. Le nouveau statut du bien immobilier, résultant de cette démarche, concernera uniquement les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

Le Guichet unique permet, lors d’une création ou d’une modification d'entreprise de :

  • Renoncer à l’insaisissabilité de la résidence principale ;
  • Déclarer un bien rendu insaisissable par la procédure ci-dessus.

Le régime social du  dirigeant

Suivant la forme juridique de l’entreprise, le régime social des dirigeants peut être de deux types :

  • Régime général des salariés ;
  • Régime des travailleurs indépendants (non-salariés, RSI ou TNS).

Le régime fiscal de l’entreprise

Selon la forme juridique choisie, le mode d’imposition des bénéfices varie. Les bénéfices de l’entreprise peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Le site de la DGFIP présente les options fiscales envisageables.