Etat des inscriptions d'une marque

Etat des modifications ou transmissions liées à une marque, inscrites au Registre national des marques
Détail de la prestation
  • 12 jour(s) ouvré(s)
À partir de : 15,00 €
Marques

Payant

Les avantages de la prestation

Connaître les actes inscrits au Registre national des marques, concernant une marque.

A savoir

Aucune inscription n'est portée au registre tant que la demande d'enregistrement n'a pas été publiée.

Si votre commande a pour objet une marque internationale d'origine française (déposée préalablement en France), vous devez vous adressez à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Contenu du livrable

  • inscriptions publiées au BOPI
  • numéro du titre
  • La copie papier est adressée par voie postale
  • La copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel. Elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document.