Etat des modifications ou transmissions liées à une marque, inscrites au Registre national des marques
Détail de la prestation
- 12 jour(s) ouvré(s)
À partir de :
15,00 €
Marques
Payant
Les avantages de la prestation
Connaître les actes inscrits au Registre national des marques, concernant une marque.
A savoir
Aucune inscription n'est portée au registre tant que la demande d'enregistrement n'a pas été publiée.
Si votre commande a pour objet une marque internationale d'origine française (déposée préalablement en France), vous devez vous adressez à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Contenu du livrable
- inscriptions publiées au BOPI
- numéro du titre
- La copie papier est adressée par voie postale
- La copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel. Elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document.
