Etat des inscriptions d'un dessin ou modèle

Etat des modifications ou transmissions liées à un dessin ou modèle, inscrites au Registre national des dessins et modèles
Détail de la prestation
  • 12 jour(s) ouvré(s)
À partir de : 15,00 €
Autres modes de protection

Payant

Les avantages de la prestation

Connaître les actes inscrits au Registre national des dessins et modèles concernant un dessin ou modèle.

A savoir

Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt de dessin et modèle n'a pas été rendu public.

Contenu du livrable

  • inscriptions publiées au BOPI
  • numéro du titre
  • La copie papier est adressée par voie postale
  • La copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel. Elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document.