Les avantages de la prestation
S'appuyer sur la jurisprudence pour nourrir d’éventuelles argumentations juridiques
Périmètre de la prestation
- Décisions françaises sur les brevets depuis 1823
- Décisions françaises sur les marques depuis 1904
- Décisions sur les dessins et modèles depuis 1994
- Décisions d'oppositions en matière de marques depuis 2004
Le + INPI
Des informations issues de la base de données la plus exhaustive du marché en matière de jurisprudence nationale, mise à jour quotidiennement
Contenu du livrable
Décisions sous forme de fichiers au format PDF
