Copie d'une décision judiciaire

Copie de décision rendue par les juridictions françaises en matière de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles
Détail de la prestation
  • Fichier Pdf
  • Courriel
  • 48 heures
À partir de : 4,50 €
Brevets, Dessins et modèles & Marques

Payant

Les avantages de la prestation

S'appuyer sur la jurisprudence pour nourrir d’éventuelles argumentations juridiques

Périmètre de la prestation

  • Décisions françaises sur les brevets depuis 1823
  • Décisions françaises sur les marques depuis 1904
  • Décisions sur les dessins et modèles depuis 1994
  • Décisions d'oppositions en matière de marques depuis 2004

Le + INPI

Des informations issues de la base de données la plus exhaustive du marché en matière de jurisprudence nationale, mise à jour quotidiennement

Contenu du livrable

Décisions sous forme de fichiers au format PDF