Les avantages de la prestation

S'appuyer sur la jurisprudence pour nourrir d’éventuelles argumentations juridiques.

Périmètre de la prestation

  • Décisions françaises sur les brevets depuis 1823 ;
  • Décisions françaises sur les marques depuis 1904 ;
  • Décisions sur les dessins et modèles depuis 1994 ;
  • Décisions d'oppositions en matière de marques depuis 2004.

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  • Expertise INPI

    Expert en propriété intellectuelle depuis 1951

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