Copie de décision rendue par les juridictions françaises en matière de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles
Détail de la prestation
- Fichier Pdf
- Courriel
- 48 heures
À partir de :
4,50 €
Brevets, Dessins et modèles & Marques
Payant
Les avantages de la prestation
S'appuyer sur la jurisprudence pour nourrir d’éventuelles argumentations juridiques
Périmètre de la prestation
- Décisions françaises sur les brevets depuis 1823
- Décisions françaises sur les marques depuis 1904
- Décisions sur les dessins et modèles depuis 1994
- Décisions d'oppositions en matière de marques depuis 2004
Le + INPI
Des informations issues de la base de données la plus exhaustive du marché en matière de jurisprudence nationale, mise à jour quotidiennement
Contenu du livrable
Décisions sous forme de fichiers au format PDF
