Consultation en ligne des jurisprudences relatives aux marques, brevets, dessins et modèles
Détail de la prestation
- Données en ligne
Tous domaines
Gratuit
Les avantages de la prestation
- Avoir une meilleure maîtrise des risques juridiques
- Disposer d'éléments de jurisprudence dans le cadre d’un conflit juridique
Couverture et données disponibles
- Brevet depuis 1823 (texte intégral depuis 1997)
- Marque depuis 1904 (texte intégral depuis 1997)
- Dessins et modèles depuis 1994 (texte intégral depuis 1994)
- Décisions d'oppositions de marques françaises depuis 2004 (avec texte intégral)
Le + INPI
- Base de données la plus exhaustive du marché en matière de jurisprudence propriété industrielle, mise à jour quotidiennement
- Description par mots clés des décisions les plus importantes
- Plus de 100 000 décisions judiciaires françaises relatives aux marques, brevets, dessins modèles ainsi que les décisions du Directeur général de l'INPI prises lors de la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque
