Copie certifiée d'une demande de brevet internationale sous priorité française

Copie d’un document administratif original, issue du Registre national des brevets et revêtue du cachet officiel de l'INPI attestant de sa conformité
Détail de la prestation
  • 12 jour(s) ouvré(s)
À partir de : 15,00 €
Brevets

Payant

Les avantages de la prestation

  • Connaître la portée d'un brevet sur le territoire français
  • Justifier de son dépôt de brevet en cas de conflit juridique
  • Justifier de son dépôt de brevet en France pour demander l'extension de son brevet à l'étranger

A savoir

Ne peuvent être commandées que des copies de demandes internationales de brevet publiées.

Contenu du livrable

  • requête internationale selon le Traité de Coopération en matière de brevets (PCT)
  • texte complet de la demande accompagnée de pages de remplacement en cas d'éventuelles rectifications
  • abrégé, éventuellement
  • La copie papier est adressée par voie postale
  • La copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel. Elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document