Les avantages de la prestation

  • Connaître la portée d'un brevet sur le territoire français ;
  • Justifier de son dépôt de brevet en cas de conflit juridique ;
  • Justifier de son dépôt de brevet en France pour demander l'extension de son brevet à l'étranger.

A savoir

Ne peuvent être commandées que des copies de demandes internationales de brevet publiées.

Contenu du livrable

  • Requête internationale selon le Traité de Coopération en matière de brevets (PCT) ;
  • Texte complet de la demande accompagnée de pages de remplacement en cas d'éventuelles rectifications ;
  • Abrégé éventuellement ;
  • La copie papier est adressée par voie postale ;
  • La copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel. Elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document.

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  • Sécurité des paiements

    Paiement par carte bancaire sécurisé

  • Expertise INPI

    Expert en propriété intellectuelle depuis 1951

  • Qualité des livrables

    Résultats vérifiés par l’INPI