Copie d’un document administratif original, issue du Registre national des brevets et revêtue du cachet officiel de l'INPI attestant de sa conformité
Détail de la prestation
- 12 jour(s) ouvré(s)
À partir de :
15,00 €
Brevets
Payant
Les avantages de la prestation
- Connaître la portée d'un brevet sur le territoire français
- Justifier de son dépôt de brevet en cas de conflit juridique
- Justifier de son dépôt de brevet en France pour demander l'extension de son brevet à l'étranger
A savoir
Ne peuvent être commandées que des copies de demandes internationales de brevet publiées.
Contenu du livrable
- requête internationale selon le Traité de Coopération en matière de brevets (PCT)
- texte complet de la demande accompagnée de pages de remplacement en cas d'éventuelles rectifications
- abrégé, éventuellement
- La copie papier est adressée par voie postale
- La copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel. Elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document
