Développer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur

Le régime de micro-entrepreneur peut être adopté par les étudiants, les retraités, les demandeurs d’emploi, les salariés et les fonctionnaires souhaitant développer une activité complémentaire pour tester une idée de création d’entreprise ou générer un revenu supplémentaire.
Service de création en tant que micro-entrepreneur

Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre entreprise rapidement et en toute sécurité.

A savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise à créer.

 

Accéder à la formalité

L’étudiant micro-entrepreneur

Pour acquérir une expérience, développer leur réseau professionnel ou financer leurs études, les étudiants peuvent créer une activité sous le régime de micro-entrepreneur.
Certaines activités sont conditionnées à l’âge de l’étudiant micro-entrepreneur.

Les étudiants mineurs

Les mineurs non émancipés

Un mineur non émancipé ne peut pas devenir micro-entrepreneur. Il peut, en revanche, créer une EURL ou une SASU.

L'autorisation de deux parents est nécessaire et doit se faire par le biais d'un acte sous seing privé ou par acte notarié précisant l'ensemble des démarches administratives autorisées au mineur.

Certaines activités, nécessitant des diplômes ou des qualifications particulières (conducteur VTC, agent de sécurité, etc.), leur sont de fait interdites.

Les mineurs émancipés

Les mineurs émancipés peuvent créer une micro-entreprise dont l'activité est libérale, artisanale ou commerciale.


Dans le cas d’une activité commerciale, l’accord du juge des tutelles (si la création a lieu au moment de la demande d’émancipation) ou du président du tribunal de grande instance (si la création a lieu après l’émancipation) est nécessaire.

Les étudiants majeurs

Sous réserve de respecter les conditions d’accès à certaines activités, les étudiants majeurs peuvent exercer une activité professionnelle sous le statut de micro-entrepreneur.
Si l’étudiant bénéficie d’un logement CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires), il faut vérifier que la domiciliation de l’activité de micro-entrepreneur y est possible.

Les étudiants étrangers

Les étudiants étrangers ressortissants d’un pays de l’UE

Un étudiant ressortissant d'un pays de l'Union européenne peut exercer une activité en tant que micro-entrepreneur. Il n'a pas besoin de titre de séjour spécifique.

Les étudiants étrangers ressortissants d’un pays en dehors de l’UE

Les étudiants étrangers ressortissant d'un pays en dehors de l'Union européenne, s’ils peuvent exercer une activité salariée, ne peuvent devenir micro-entrepreneur.

Les étudiants ressortissants algériens

En vertu de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les étudiants algériens peuvent, avec une carte de séjour étudiante, créer une micro-entreprise en France.

Les conséquences fiscales, sociales et financières

Au niveau fiscal :
•    si l’étudiant, rattaché au foyer fiscal de ses parents, a moins de 25 ans, les revenus tirés de l’activité de la micro-entreprise doivent être inclus dans la déclaration fiscale du foyer ;
•    si l’étudiant est détaché du foyer fiscal de ses parents, il remplit une déclaration d’impôt en propre.

L’étudiant micro-entrepreneur bénéficie de la sécurité sociale étudiante. Il doit cependant verser des cotisations sociales au titre de son activité de micro-entrepreneur et est, de ce fait, affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants.


Les aides accordées par l’État aux étudiants, de type APL ou bourse sur critères sociaux, sont calculées sur les revenus déclarés 2 ans auparavant. Il n’y a donc pas de conséquences immédiates sur l’attribution de ces aides mais elles seront à prendre en compte à N+2.

 

Le retraité micro-entrepreneur

Le régime de micro-entrepreneur est particulièrement adapté aux retraités qui souhaitent avoir une activité professionnelle tout en conservant leur pension.


Les retraités du régime général de la Sécurité sociale, du régime social des indépendants, de l'assurance vieillesse des professions libérales et du régime agricole qui souhaitent cumuler pension de retraite et revenu d’activité doivent :
•    avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
•    bénéficier du taux plein ;
•    liquider l’ensemble des pensions des régimes obligatoires de retraite (de base et complémentaire, en France et à l'étranger) ;
•    remettre au régime de retraite une attestation de cessation d’activité avec demande à titre dérogatoire de cumul emploi-retraite.


Si ces conditions ne sont pas remplies le cumul de revenu est plafonné.


Comme tous les micro-entrepreneurs, le micro-entrepreneur retraité est redevable des cotisations au titre de l'assurance vieillesse. En revanche, sa nouvelle activité ne lui permet pas de cumuler de nouveaux droits à la retraite.


Les personnes concernées doivent s’adresser directement à leur caisse de retraite pour plus d’informations concernant les conséquences d’une activité de micro-entrepreneur sur leur pension.

Le demandeur d’emploi micro-entrepreneur

Le régime de micro-entrepreneur a été conçu, à l’origine, pour faciliter le retour à l’emploi des personnes au chômage.
Les statuts de micro-entrepreneur et de demandeur d’emploi sont donc compatibles et leurs revenus cumulables en tout ou partie.

Certaines conditions doivent être remplies :
•    Pôle emploi doit être informé de la création de l’activité de micro-entrepreneur ;
•    le montant du chiffre d’affaires réalisé doit être déclaré afin d’actualiser le montant mensuel de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) :
      -    si l’activité de micro-entrepreneur ne dégage aucun revenu, l’ARE est maintenue dans son intégralité,
      -    si l’activité de micro-entrepreneur dégage un revenu,  l’ARE est maintenue en partie.


Attention, les montants cumulés de l’ARE et des revenus issus de l’activité de micro-entrepreneur ne peuvent pas être supérieurs au salaire moyen touchés avant de percevoir l’ARE. 
Ce cumul est possible pour tous les demandeurs d’emploi jusqu’à épuisement de leurs droits.
Pôle emploi convertit également le chiffre d’affaires en jours d’ARE supplémentaires, prolongeant ainsi la période d’indemnisation.

 

Le salarié micro-entrepreneur

Le cumul d’une activité de micro-entrepreneur et d’une activité salariée est possible à condition de respecter les engagements pris vis-à-vis de l’employeur.
L’activité de micro-entrepreneur salarié peut faire l’objet d’un congé non-rémunéré accordé par l’employeur. Pour bénéficier de ce congé dédié à la création d'entreprise, il faut :
•    avoir au moins 24 mois d'ancienneté ;
•    faire la demande au moins 2 mois avant la date de départ en congés.

L’activité de micro-entrepreneur salarié peut également être exercée en parallèle de l’emploi.

Dans ce cas :
•    l’information et l’autorisation de l’employeur sont obligatoires ;
•    les intérêts de l’entreprise doivent être respectées, en particulier si le micro-entrepreneur exerce ses activités de micro-entrepreneur et de salarié dans le même domaine ;
•    le contrat de travail ne doit pas comporter de clause d’exclusivité ou de non-concurrence.

Le fonctionnaire micro-entrepreneur

Les fonctionnaires peuvent, sous conditions, exercer certaines activités sous le régime de micro-entrepreneur.

Les fonctionnaires à temps complet

Les fonctionnaires à temps complet travaillant à temps plein ne peuvent pas exercer une activité de micro-entrepreneur (loi n°2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires).
S’ils souhaitent toutefois exercer une activité de micro-entrepreneur, ils doivent en faire la demande auprès de leur administration. En cas d’acceptation, ils devront alors exercer leur emploi public à temps partiel.
Cette autorisation est valable trois ans et non renouvelable.

Les fonctionnaires à temps incomplet

Les fonctionnaires à temps incomplet ou non complet (< 70 % de la durée légale du travail) peuvent exercer une activité de micro-entrepreneur, quelle que soit sa nature et sans limitation dans le temps, sous réserve de l’accord de leur administration.
Cette autorisation est révocable à tout moment si l’activité de micro-entrepreneur nuit à l’exercice du service public.
Le fonctionnaire a un devoir de loyauté vis-à-vis de son employeur, son activité de micro-entrepreneur ne doit pas être en concurrence avec ses fonctions exercées pour l’administration ou le mettre en porte-à-faux par rapport à sa mission de service public.

 

Les conséquences fiscales et sociales

Le fonctionnaire qui exerce une activité de micro-entrepreneur peut opter pour le prélèvement fiscal libératoire ou déclarer les revenus de cette activité sur sa déclaration annuelle de revenus. Ils entrent dans la catégorie des micro-bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités de vente ou des micro-bénéfices non commerciaux (BNC) pour les prestataires de services.
En matière sociale, il est affilié au régime dont relève son activité de fonctionnaire et au Régime général de la Sécurité sociale sous le statut d’indépendant ; il cotise obligatoirement dans les deux régimes.
Les droits acquis dans chaque régime se cumulent en matière d’assurance vieillesse.
En matière d’assurance maladie, le droit au remboursement des frais de santé est ouvert dans un seul régime, par défaut celui de l’activité la plus ancienne.

 

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.

 

A savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur,  vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise à créer.

 

 

Coût de la formalité

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

Son montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

  • par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
  • par l’intermédiaire d’un compte client. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

 

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées :

  • avec le nom de la société en cas de personne morale ;
  • avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.


Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
A chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.

Service de création en tant que micro-entrepreneur

Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre entreprise rapidement et en toute sécurité.

A savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur,  vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise à créer.

 

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Comprendre la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.