Compte client à l'INPI

 

En raison du contexte sanitaire lié au COVID-19, nous vous invitons à approvisionner votre compte client par virement plutôt que par chèque afin de faciliter la prise en compte de votre versement. Merci de votre compréhension.

Ouvrir un compte client

Si vous pensez effectuer fréquemment des opérations ou des achats auprès de l'INPI, vous pouvez ouvrir un compte client (compte d'avance de paiement).

  • remplir et signer le formulaire d'ouverture de compte correspondant à votre situation (personne physique ou morale) à télécharger ci-dessous.
  • prendre connaissance des conditions générales d’utilisation, les parapher, signer et dater.
  • verser une provision minimum de 500 € par chèque libellé à l'ordre de l'Agent Comptable de l'INPI ou par virement.
  • Adresser à l’agence comptable de l’INPI le formulaire et CGU complétés, les pièces justificatives demandées au point 3-2, le chèque ou copie de l’avis de virement de la provision initiale.
     

Après réception du dossier de demande d'ouverture de compte complet, nous vous adresserons un numéro de compte et un mot de passe qui vous permettront de procéder au paiement des redevances de procédures et prestations en ligne, et accéder à l'Extranet des comptes clients (suivi comptable de votre compte). Le montant correspondant à vos achats ou procédures sera prélevé au fur et à mesure sur votre compte.

Téléchargez l'un des formulaires et les CGU ci-dessous, remplissez et retournez-les signés à l'INPI.

Accédez à votre compte client

Visualisez l'ensemble des opérations relatives à votre compte. Le paiement par compte client est possible sur notre boutique en ligne ou dans le cas d'un dépôt électronique de marque.

Si vous êtes déjà titulaire d'un compte client à l'INPI, vous pouvez obtenir un mot de passe pour commander et payer sur la boutique par simple demande à contact@inpi.fr