Le brevet européen à effet unitaire a été créé par le Conseil de l'Union Européenne (règlements UE du 17/12/2012).

Ce titre de propriété industrielle garantit la protection unique d'une invention sur le territoire européen (dans les Etats faisant partie de la coopération renforcée de l'Union Européenne).

L'objectif est de stimuler l'innovation et de favoriser la compétitivité des entreprises européennes, en réduisant le coût d'obtention d'un brevet, dès lors qu'il concerne plusieurs pays d'Europe.

Le brevet européen à effet unitaire entrera en vigueur dès que 13 Etats contractants (dont au moins la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne) auront ratifié l'accord du 19/02/2013.

Pour le moment, 9 pays ont ratifié l'accord : l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, le Luxembourg, Malte, le Portugal et la Suède.

Dans une demande classique de brevet européen, un examen unique est mené par l'Office européen des brevets (OEB) à Munich. A l'issue de la procédure, le demandeur obtient plusieurs brevets "nationaux" : un brevet pour chaque pays désigné (parmi les 38 pays signataires).

Le brevet européen à effet unitaire, délivré par l'OEB, respecte les règles de la CBE (convention sur le brevet européen). L'effet unitaire permet d'obtenir, à la demande du titulaire du brevet, un brevet unique qui couvre 26 pays européens de la coopération renforcée (l'Espagne et la Croatie sont en dehors du système pour l'instant).

Le brevet unitaire coexistera avec les brevets nationaux et les brevets européens classiques. Le titulaire d'un brevet européen délivré pourra déposer une demande d'effet unitaire auprès de l'OEB.

Le montant des annuités de maintien en vigueur du brevet unitaire correspondra au montant actuel des frais pour 4 pays (les plus fréquemment désignés pour le brevet européen classique : DE, FR, GB, NL).

Les taxes demeureront faibles les premières années; par exemple, le coût de maintien en vigueur d'un brevet unitaire reviendra à 600 € pour une période de 5 ans, 4 685 € pour 10 ans, 15 310 € pour 15 ans et 35 555 € pour 20 ans. Une clause pour une révision possible après 4 années est prévue (accord des Etats membres du 24 juin 2015).

Les 3 langues officielles retenues sont l'Allemand, l'Anglais et le Français. Le titulaire d'un brevet européen qui optera pour le brevet unitaire ne sera tenu de fournir une traduction intégrale du brevet qu'en cas de litige, à la demande d'une juridiction ou d'un contrefacteur présumé.

Lorsque la demande de brevet a été rédigée dans une autre langue, une compensation de coûts de traduction pourra être accordée à certaines catégories de demandeurs : PME, universités et organismes de recherche, organismes à but non lucratif, personnes physiques.

Le titulaire d'un brevet européen à effet unitaire pourra, s'il le souhaite, déposer à l'OEB une déclaration indiquant qu'il est prêt à accorder des licences d'exploitation de l'invention, contre le paiement d'une compensation adéquate.

Pour agir en Europe, il ne sera plus nécessaire d'engager une action dans chaque pays.

Le titulaire d'un brevet unitaire pourra engager une procédure unique et simplifiée auprès de la juridiction unifiée des brevets (JUB, créée par l'accord international du 19/02/2013 et dont le siège sera à Paris). L'objectif de la JUB est de sécuriser le système juridique et de contribuer à réduire le coût des litiges.

En juin et juillet 2015, une consultation publique a été lancée sur le montant des frais de procédure devant la juridiction. Le résultat de cette consultation sera pris en compte, notamment pour les situations spécifiques (PME/TPE, organismes de recherche, organismes à but non lucratif...).