Services et Prestations Domaine Textes réglementaires Directives Les directives illustrent la mise en pratique par l’INPI des textes législatifs, de la jurisprudence nationale et de l’UE dans le cadre de ses procédures Procédure de renouvellement - Janvier 2023 (pdf - 631.55 Ko) Procédure d'enregistrement - Janvier 2023 (pdf - 1.95 Mo) Procédures en nullité et déchéance Marques - Janvier 2023 (pdf - 986.49 Ko) Procédure d'opposition - Janvier 2023 (pdf - 1.7 Mo) Procédure de délivrance - Avril 2022 (pdf - 1.79 Mo) Examens des brevets français en anglais - Guidelines for patent examination - Avril 2022 (pdf - 1.51 Mo) Autres procédures - Juillet 2020 (pdf - 433.01 Ko) Procédures post délivrance - Juin 2021 (pdf - 420.09 Ko) Procédures d'enregistrement - Janvier 2023 (pdf - 481.44 Ko) Déclaration de prorogation - Janvier 2023 (pdf - 564.53 Ko) Inscriptions et renonciations portées aux registres nationaux PI - Mars 2023 (pdf - 2.71 Mo)
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