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Services et Prestations Domaine Open data Open data Jurisprudence et Décisions d'opposition Disposer gratuitement des décisions judiciaires nationales marques, brevets, dessins et modèles, ainsi que des décisions du Directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque Gratuit Télécharger le fichier test (zip - 634.38 Ko) Télécharger la documentation technique (pdf - 170.14 Ko) Télécharger le fichier test (zip - 484.5 Ko) Télécharger la documentation technique (pdf - 153.56 Ko) Télécharger la licence de réutilisation homologuée (pdf - 141.8 Ko) Télécharger le formulaire de création de compte à renvoyer complété à l’adresse licences@inpi.fr (pdf - 147.32 Ko)
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