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Service de création d'une SNC
Le Guichet unique vous permet de créer votre société en nom collectif en ligne. Connectez-vous sur le site e-procédures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre société rapidement et en toute sécurité.
Définition de la société en nom collectif
La société en nom collectif est une entreprise commerciale composée de deux associés minimum, personne physique ou personne morale.
Les associés, qui ont obligatoirement qualité de commerçant, sont responsables solidairement et indéfiniment. Un créancier peut donc poursuivre un seul associé pour la totalité d’une dette. Les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels.
Le capital social
Un capital social doit être constitué, sans minimum de montant. Les apports peuvent être réalisés en industrie, en numéraire ou en nature. Les apports en nature peuvent être des biens corporels (matériel, véhicules, immeubles, etc.), des biens incorporels (brevets, marques, clientèle, fonds de commerce, etc.) et des valeurs mobilières qui doivent pouvoir être cédés ou mis à la disposition de la société.
Une évaluation pécuniaire par un commissaire aux apports est obligatoire.
Les associés reçoivent des parts sociales à concurrence de leurs apports, celles-ci ne peuvent être cédées sans leur accord à l’unanimité.
Les organes de direction
La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés à l’unanimité par les associés ou à la majorité prévue dans les statuts. Dans le cas où les statuts ne précisent pas le mode d’élection des dirigeants, tous les associés sont gérants de fait.
Le régime social des dirigeants
Tous les associés, qu’ils soient gérants ou non, sont soumis au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleurs indépendants.
Les gérants non associés, quant à eux, sont au régime des assimilés salariés.
Le régime fiscal et la TVA
La fiscalité
La SNC est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). Chaque associé devra déclarer la quote-part du bénéfice récupéré sur la société dans sa déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) puisqu’ils sont commerçants.
La SNC peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable.
L’impôt sur les sociétés (IS) est calculé sur le résultat fiscal. Sous conditions, la société peut bénéficier d’un taux réduit de l’IS.
La TVA
Selon son type d’activité et le montant de son chiffre d’affaires, la SNC pourra relever :
- Du régime réel normal ;
- Du régime de la franchise en base ;
- Ou du régime réel simplifié.
Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.
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Start INPI
L’INPI a créé l’application Start INPI pour vous guider sur les différentes étapes de votre formalité au travers de tutoriels et vidéos. Cette application est disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.
Pour créer une SNC, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, « Personne morale » pour la forme de l’entreprise à créer puis « Société commerciale non unipersonnelle » à la question « Quelle est la forme juridique de votre entreprise ». Vous pourrez ensuite choisir la société en nom collectif.
Pièces justificatives pour la création d’une SNC
Si l’activité de votre SNC est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises.
Coût de la formalité
Le coût de la formalité de création dépend de l’origine du fonds : siège au domicile du dirigeant, location d’un bail commercial, achat d’un fonds de commerce ou une prise en location gérance, etc.
Son montant sera déterminé en fonction de vos différentes options et précisé au moment du paiement.
Paiement de la formalité
Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :
- Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
- Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Suivi de la formalité
Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant. À chaque formalité est associé un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.
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Service de création en tant que SNC
Le Guichet unique vous permet de créer votre société en nom collectif en ligne. Connectez-vous sur le site e-procédures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre société rapidement et en toute sécurité.
Comprendre la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.
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