Entreprise individuelle ou société : les deux grands statuts juridiques de l’entreprise

Entreprise individuelle

  • Composition et gérance : détenue et dirigée par une personne seule.
  • Personnalité morale : pas de personnalité morale. Le chef d’entreprise exerce l’activité en son nom et a une capacité juridique (droits et obligations).
  • Patrimoine et insaisissabilité : séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. En cas de difficultés financières, l’entrepreneur individuel peut être uniquement saisi sur son patrimoine professionnel. Son patrimoine personnel est protégé.

Société

  • Composition et gérance : détenue et dirigée par une personne seule ou par plusieurs personnes.
  • Personnalité morale : possède une personnalité morale. L’entreprise est considérée comme une personne indépendante, elle dispose des mêmes droits et obligations comme une personne physique.
  • Patrimoine et insaisissabilité : séparation entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. Les associés sont généralement responsables dans la limite de leur apport.

Les différentes formes juridiques de l’entreprise

Entreprise individuelle

  • Entreprise individuelle (EI) ;
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • Micro-entrepreneur (forme juridique spécifique qui permet à l’entrepreneur individuel de bénéficier d’un régime fiscal et social particulier).

Société

  • Sociétés à responsabilité limitée :
    • Société à responsabilité limitée (SARL) ;
    • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
    • Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ;
    • Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
  • Sociétés par actions :
    • Société anonyme (SA) ;
    • Société par actions simplifiée (SAS) ;
    • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
    • Société en commandite par actions (SCA).
  • Sociétés par actions d’exercice libéral :
    • Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
    • Société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) ;
    • Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA).
  • Sociétés de personnes :
    • Société en nom collectif (SNC) ;
    • Société en commandite simple (SCS).
  • Sociétés coopératives et participatives (SCOP)
  • Sociétés civiles :
    • Société civile de moyens (SCM) ;
    • Société civile professionnelle (SCP) pour les professions libérales réglementées.
  • Sociétés civiles immobilières :
    • Société civile immobilières (SCI) ;
    • Société civile de placement immobilier (SCPI) ;
    • Société civile de construction vente (SCCV).
  • Sociétés civiles agricoles :
    • Société civile d’exploitation agricole (SCEA) ;
    • Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ;
    • Société de fait / société en participation (SEP).

Information importante sur l’EIRL : depuis le 15 février 2022, suite à l’adoption de la loi n° 2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et de l’entrée en vigueur du statut unique de l’entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022, il n’est plus possible de choisir le statut de l’EIRL. S’il n’est plus possible de créer sous ce statut, les EIRL déjà immatriculées peuvent être modifiées et continuent d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

Pour choisir la forme juridique de son entreprise, les aspects sociaux et fiscaux (nombre d’associés, capital social, montant des apports, imposition des bénéfices, etc.) vont également être déterminants.

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