Créer en tant que micro-entrepreneur

Définition du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur est un chef d'entreprise individuelle ou un gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité — EURL (ou société à responsabilité limité — SARL — unipersonnelle) ayant opté pour le régime micro-fiscal et le régime micro-social.

Ce régime s'adresse aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

• 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
• 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales.

Le chiffre d'affaires doit être déclaré, même s'il est égal à zéro, pour les micro-entrepreneurs et les dirigeants non salariés d'EURL ayant opté pour le régime de l’auto entreprise sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

En cas de dépassement du chiffre d'affaires, autorisé pendant deux années consécutives, il est basculé automatiquement :

• Vers le régime social de droit commun ;
• Vers le régime fiscal réel simplifié.

La détention d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle est obligatoire si le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € pendant au moins deux années consécutives.

Les activités accessibles ou interdites au micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur peut exercer :

• Toutes les activités artisanales de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier. Ces activités sont répertoriées par décret ;
• La plupart des activités commerciales :
  • L'achat et la revente de biens et de marchandises ;
  • La vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple) ;
• Certaines activités libérales relevant de :
  • La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse — Cipav (architectes, ingénieurs conseils, géomètres, psychologues, etc.) pour les professions libérales réglementées ;
  • La sécurité sociale des indépendants au titre de leur régime de retraite (chiromanciens, radiesthésistes, formateur, activités de conseil, etc.) pour les professions libérales non réglementées.

Les activités ne pouvant pas être exercées par le micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur ne peut pas exercer :

• Les activités agricoles rattachées au régime social de la mutualité sociale agricole (MSA) y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.) ;
• Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants ;
• Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers ;
• Les activités de location d'immeubles ;
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) ;
• L'activité de skipper qui dépend de l'Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’inscription aux registres

Toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au Registre national des entreprises (RNE). Celui-ci se substitue aux registres d'entreprises nationaux préexistants : 

• Le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
• Le Répertoire des métiers (RM) ;
• Le Registre des actifs agricoles (RAA).

Le statut et le régime social du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales doivent être réglées, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du chiffre d’affaires hors taxe.
L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.
S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, le micro-entrepreneur, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). Il peut souscrire, par précaution, une assurance personnelle de couverture du risque chômage.

Le régime fiscal et la TVA

La fiscalité

L’impôt sur le revenu

Tous les entrepreneurs individuels sont assujettis à l'impôt sur le revenu.
Le bénéfice du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité :

• De 71 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement ;
• De 50 % pour les prestations de services ;
• De 34 % pour les professions libérales ;
• De 83 % pour les activités de meublés classés.

Un abattement minimum de 305 € est appliqué dans tous les cas.

Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le versement libératoire

Le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement forfaitaire libératoire.
Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l’année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.

La cotisation foncière des entreprises

Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la 2^e année d’activité sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €.

Les frais de chambres

Le micro-entrepreneur exonéré de CFE est également exonéré de frais de chambre de commerce ou de chambre des métiers.
Pour les micro-entrepreneurs commerçants et micro-entrepreneurs artisans qui ne sont pas exonérés, l'estimation du montant à payer se fait sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. La taxe est recouvrée en même temps que les autres cotisations sociales.

La TVA

Même s'il est par défaut assujetti à la TVA comme tous les entrepreneurs et sociétés, le micro-entrepreneur n’en n’est pas redevable par défaut. En dessous des seuils de tolérance, il est par défaut au régime de la franchise en base de TVA (il peut cependant choisir d’être redevable de la TVA dès la création de son entreprise).
Cette règle générale possède des exceptions :

• Lorsque le chiffre d’affaires des deux années précédentes se situe entre 36 800 € et 39 100 € (pour les prestations de services, les locations meublées et l'artisanat) ou entre 91 800 € et 101 000 € (pour l'achat-revente de marchandises) ;
• Si le chiffre d’affaires dépasse 77 700 € (pour les prestations de services, les locations meublées et l'artisanat) ou 188 000 € (pour l'achat-revente de marchandises).

En savoir plus sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.

À savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, « Entrepreneur individuel » pour la forme de l’entreprise à créer.

Coût de la formalité

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

Son montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant. À chaque formalité est associé un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.

Comprendre la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.