Créer son entreprise individuelle (EI)

Les caractéristiques de l'entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) créée et dirigée par une personne physique qui exerce en son nom propre (donc sans création de personne morale) une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. L’entrepreneur a tous les pouvoirs de gestion et son patrimoine professionnel constitué dans le cadre de son entreprise et son patrimoine personnel sont dissociés de plein droit, protégeant les biens personnels des créanciers professionnels. 

Tableau récapitulatif des caractéristiques 

Où effectuer la création d’une entreprise individuelle ? 

Effectuez votre formalité de création d'entreprise via le portail e-procédures, la plateforme sécurisée de l’INPI pour réaliser l'ensemble de vos formalités d’entreprises. 

Accéder à la formalité

Comment créer une entreprise individuelle ? 

Étape 1 : se connecter 

Une fois arrivé sur le portail e-procédures, plusieurs options s’offrent à vous : 

Étape 2 : débuter la démarche

Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence.

1. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ».
2. Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ». Attention, si vous avez déjà une entreprise individuelle et souhaitez ajouter une nouvelle activité, vous devez effectuer une formalité de modification, et non une création.
3. Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle récapitule les points essentiels du processus de création d’entreprise. Cliquez sur le bouton « Continuer » en bas à droite de l’écran pour passer à l’étape suivante.
4. À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Entrepreneur individuel » puis complétez le pré-formulaire. Cliquez ensuite sur « Continuer ». Votre démarche commence.
5. Il convient maintenant de nommer votre brouillon. Pour rappel, les données saisies lors du processus de création sont automatiquement enregistrées. Il sera possible de retrouver votre brouillon à partir de la page d’accueil en cliquant sur « Accéder à mes brouillons », pendant une période d'un an.

Étape 3 : ajouter les informations demandées

À cette étape, indiquez les informations demandées. Veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). Il convient de remplir tous les champs obligatoires pour passer à l’étape suivante.

1. « Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d’identifier l’entrepreneur et son entreprise.
2. « Composition » : dans cette rubrique, vous avez la possibilité de déclarer un ou plusieurs représentant(s), c’est-à-dire la ou les personne(s) habilitée(s) à agir au nom de l’entreprise (autre(s) que l’entrepreneur) et/ou les indivisaires (c’est-à-dire les membres d’une indivision). Cette étape est facultative.
3. « Insaisissabilité » : cette rubrique concerne l’insaisissabilité de votre résidence principale et des résidences secondaires. La résidence principale est automatiquement protégée sauf si vous y renoncez expressément par acte notarié, tandis que la déclaration d’insaisissabilité pour une résidence secondaire est facultative.
4. « Établissements » :  remplissez les caractéristiques de l’établissement (c’est-à-dire le ou les locaux où s’exerce l’activité de l’entreprise) en renseignant les informations générales, la ou les activité(s) en suivant les instructions pour la catégorisation, et éventuellement le nom de domaine internet si vous en possédez un.
5. « Options fiscales » : vous trouverez dans cette rubrique une aide à la définition des options fiscales pour remplir les champs demandés. 

Étape 4 : téléverser les pièces jointes

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Les pièces qui vous seront demandées dépendent des informations indiquées dans les étapes précédentes (étapes 2 et 3), et donc des spécificités de l’entreprise créée. 

Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant. 

Étape 5 : vérifier le dossier complété 

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier.

1. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.
2. « Correspondance » : renseignez le formulaire de contact.
3. « Récapitulatif » : vérifiez votre dossier en détail puis générer la synthèse de formalité à signer en cliquant sur le bouton « Valider le dossier » en bas à droite de votre écran une fois que tous les champs ont été correctement remplis.

Étape 6 : signer la formalité

À cette étape, un écran « Nouvelle entreprise » s'ouvre.

1. Téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct.
2. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ». Attention, une fois la demande signée, vous ne pouvez plus revenir en arrière (faire des modifications ou ajouter des pièces jointes).
3. Cliquez sur « Signer la demande de création ». 

Étape 7 : payer la formalité

À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ;
• Par délégation de paiement. Cette modalité permet à une personne agissant au nom du créateur de l’entreprise de lui déléguer le paiement de la formalité.

Les coûts des formalités de création d’une entreprise individuelle sont réglementés et varient selon la nature de l’activité. 

Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur « Suivi des formalités » en haut à droite de votre écran et puis sur « État d'avancement des formalités ».

Une fois validée, signée et payée, votre demande de création d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier.

Après l’envoi d’une demande de création 

Suivi de la demande de création 

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Pour rappel, vous accédez à votre tableau de bord à partir de la page d'accueil : cliquez sur « Suivi des formalités » en haut à droite de votre écran et puis sur « État d'avancement des formalités ». 

Immatriculation de l'entreprise individuelle

Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité.

Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf. Vous pourrez télécharger ces informations sur DATA INPI.

Propriété intellectuelle

Après avoir créé votre entreprise, il est important de considérer la propriété intellectuelle car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents. L’INPI est l’institut en charge de ces démarches (comme le dépôt de marque ou de brevet) et vous accompagne pour protéger votre entreprise. 

Besoin d’aide ?

Des aides sont disponibles pour vous accompagner dans vos formalités d'entreprises.