Loi PACTE : entrée en vigueur de la nouvelle procédure en nullité ou en déchéance de marque

01/04/2020
Le portail e-procédures de l’INPI permet désormais de réaliser des demandes en nullité ou en déchéance de marques. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur avec la loi PACTE au 1er avril 2020.

La nouvelle procédure administrative en nullité ou en déchéance, rapide et peu coûteuse, facilite la suppression de marques en cas de défaut de validité ou d’existence d’une marque ou d’un autre droit antérieur et rendent disponibles des marques non exploitées pour permettre à d’autres acteurs économiques de les utiliser. Instruite par une équipe de juristes spécialisés de l’INPI, cette procédure administrative se substitue à la procédure de contestation d’une marque devant les tribunaux, qui reste possible dans certains cas particuliers, comme pour les demandes connexes à une action en contrefaçon.
 

Quelles sont les caractéristiques de la procédure ?

La procédure en nullité ou en déchéance de marque ouverte devant l’INPI :

  • est une procédure écrite exclusivement électronique, accessible via le portail e-procédures de l’INPI
  • est soumise au respect du principe du contradictoire, en permettant aux parties d’échanger et de confronter leurs arguments à plusieurs reprises tout au long de la procédure si elles le souhaitent. La durée de la procédure est donc dépendante de la volonté des parties, jusqu’à trois échanges contradictoires écrits pouvant être organisés
  • permet la présentation d’observations orales. Cette audition, à la demande d’une des parties ou de l’INPI, est organisée à l’issue des échanges écrits

Peut-on faire appel de la décision ?

La décision est susceptible de recours devant une cour d’appel, le recours étant dévolutif et suspensif.
 

Combien coûte une demande en nullité ou en déchéance de marque ?

600 €, plus 150 € par droit antérieur supplémentaire invoqué (au-delà du premier).

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