Loi PACTE : prise en compte de l’activité inventive pour la délivrance des brevets

20/05/2020
La prise en compte du critère d’activité inventive dans toute la phase d’instruction des demandes de brevets jusqu’à la délivrance renforce la robustesse des brevets déposés à compter du 22 mai 2020, conformément à l’article 122 de la loi PACTE.

À compter du 22 mai 2020, toute demande de brevet français doit porter sur une invention nouvelle, présentant une activité inventive et susceptible d'application industrielle, pour que le brevet soit délivré à l’issue de la phase d’instruction. Le critère d’activité inventive a en effet été intégré par la loi PACTE à l’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, permettant à l’INPI de rejeter une demande si ce critère n’est pas rempli. Seules les demandes de brevet déposées à compter du 22 mai 2020 sont concernées par ce critère, les demandes de brevet déposées antérieurement continuent à être examinées comme précédemment.

La prise en compte du critère d’activité inventive pour la délivrance des brevets permet de renforcer la qualité, la crédibilité et la validité des brevets, le défaut d’activité inventive étant le principal motif d’annulation des brevets en justice.

Cette mesure s’inscrit dans le plan d’ensemble de la loi PACTE, visant de manière générale une plus grande sécurité juridique pour les titulaires de brevet français, notamment pour mieux convaincre les investisseurs ou partenaires. Cette disposition vient en complément de la possibilité de former une opposition post-délivrance à un brevet, mise en place le 1er avril 2020.

Quels sont les avantages de cette nouvelle mesure ?

  • Une plus grande sérénité pour leurs détenteurs pour faire valoir leurs droits et leurs prérogatives, par exemple pour intenter une éventuelle action en contrefaçon, démarcher des financeurs ou des partenaires commerciaux avec des actifs immatériels irréfutables, négocier avantageusement des contrats portant sur l’exploitation des technologies brevetées, nouer des partenariats reposant sur la crédibilité et la qualité des résultats de R&D, etc.
  • Une plus grande transparence, pour les tiers, de la valeur innovante et industrielle des brevets d’un domaine technologique.

 

L’amélioration de la qualité des brevets français, reflet du dynamisme des entreprises et gage de qualité des inventions nationales, permettra notamment à la France de se placer au même niveau que de nombreux pays. La prise en compte de l’activité inventive lors de la délivrance des brevets en est une condition essentielle.

Sur quels documents se base l’étude de l’activité inventive ?

L’étude de l’activité inventive intervient après l’établissement d’un rapport de recherche préliminaire (accompagné d’une opinion écrite) et porte sur les revendications, interprétées à la lumière de la description et des dessins. Les arguments présentés par le déposant en réponse à ce rapport et à l’opinion écrite sont également des éléments fondamentaux pour l’analyse.

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