Loi PACTE : les dispositions de la nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet

01/04/2020
La nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet renforce la valeur et la sécurité juridique des brevets français, en facilitant la révocation de titres non valables sans passer par une action judiciaire lourde. Cette procédure, entrée en vigueur avec la loi PACTE au 1er avril 2020, est désormais accessible sur le portail e-procédures de l’INPI.

La procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet permet à un tiers de demander la révocation partielle ou totale d’un brevet devant l’INPI, de manière plus rapide et pour des frais moindres qu’une action judiciaire.


Quel est son déroulement ?

L’opposition doit être formée exclusivement sur le portail e-procédures, dans un délai de 9 mois suivant la publication de la mention de la délivrance du brevet contesté. L’opposant doit expliciter les motifs qui le conduisent à contester le brevet délivré, en fournissant des pièces justificatives à l’appui, comme par exemple un brevet antérieur remettant en cause la nouveauté ou l’activité inventive du brevet contesté.


La procédure se déroule ensuite en trois phases :

  • la phase de recevabilité, pendant laquelle l’INPI examine la recevabilité de l’opposition,
  • la phase d’instruction, pendant laquelle une commission d’opposition mène un débat contradictoire écrit entre les parties, conclu éventuellement par la tenue d’une procédure orale. Cette commission est composée d’un président et deux assesseurs, tous ingénieurs examinateurs spécialisés dans le domaine technique du brevet concerné,
  • la phase de décision, pendant laquelle l'INPI a 4 mois pour statuer sur l'opposition à compter de la fin de la période d'instruction.

 

La décision est alors notifiée aux parties. Elle peut conclure soit à la révocation en tout ou partie du brevet, soit à son maintien sous une forme modifiée, soit à son maintien tel que délivré.

Peut-on faire appel de la décision ?

La décision est susceptible de recours devant la cour d’Appel de Paris, le recours étant dévolutif et suspensif.

Combien coûte la procédure ?

600 € 

Les plus récentes

Prix de l'inventeur européen 2024 : de nombreux français parmi les finalistes

28/05/2024
L’Office européen des brevets (OEB) vient de dévoiler les douze équipes finalistes nominées pour le prestigieux Prix de l'inventeur européen dans quatre catégories différentes : « Industrie », « Recherche », « Pays non membres de l'OEB » et « PME ». Ce prix annuel sera remis aux lauréats le 9 juillet, lors d’une cérémonie retransmise en direct depuis l’île de Malte. Parmi eux, on trouve de nombreux Français !
Nationales

Sportyplay : un jeu de sport révolutionnant le fitness

07/05/2024
Sportyplay vise à rendre la pratique du fitness aussi amusante et addictive qu’un jeu vidéo. Elle participe au « Pitch Contest INPI », coorganisée avec French Tech Tremplin à l’occasion du salon Viva Technology. La jeune société a été créée en Martinique par Kimberly Glanny, une passionnée de sport qui évoque avec nous ses sources d’inspiration et l’avenir de sa start-up.

Toog : la plateforme de réservation de loisirs en last-minute

07/05/2024
Toog a développé le premier algorithme de yield management sur le secteur des loisirs. Rencontre avec son fondateur, Benjamin Gueraoui, qui représentera la start-up lors du « Pitch Contest INPI », coorganisée avec French Tech Tremplin à l’occasion de Viva Technology.