Les étapes clés du dépôt de brevet

Pour devenir propriétaire d’un brevet, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI. Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer votre dossier et effectuer votre demande.
 

Avant d'entreprendre toute démarche de protection de votre invention, il est conseillé de consulter la rubrique "Comprendre le brevet".

Vous y trouverez des informations sur  :

  • ce qu'est un brevet
  • les enjeux de la protection par brevet
  • les informations pratiques pour bien déposer.

Les  étapes clés du dépôt

Avant le dépot

Pour être protégeable, votre invention doit être nouvelle. L’une des démarches préalables au dépôt est donc de faire le point sur l’état de la technique au minimum sur les demandes de brevets française, européennes et internationales des 20 dernières années.

Pour obtenir un brevet en France, votre invention doit, en plus d’être nouvelle, constituer une solution technique à un problème technique. Elle doit impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

> Les critères de brevetabilité

Déposer un brevet implique de remplir le formulaire de dépôt qu'il soit papier ou en ligne sur inpi.fr et de constituer un dossier.

Vous pouvez faire votre dépôt directement en ligne sur inpi.fr.

Vous pouvez faire votre dépôt au format papier. Vous pouvez vous procurer le formulaire par téléchargement sur inpi.fr, par courrier ou à l'INPI.


Toutes les explications pour remplir le formulaire pas à pas se trouvent dans la brochure "Le formulaire Brevet".


Une fois votre dossier constitué, vous pouvez le déposer directement au siège de l'INPI ou par télécopie, au 01 56 65 86 00.
Le dépôt par télécopie doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception du document. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :

- le paiement par chèque, ou la justification de ce paiement, des redevances de dépôt.

- les documents originaux de votre dossier de dépôt. Vous devez alors cocher, sur le formulaire, la case indiquant qu’il s’agit de la confirmation d’un dépôt par télécopie et inscrire le numéro d'enregistrement du dépôt, imprimé en haut et à gauche du formulaire que l’INPI vous aura adressé suite à votre envoi

Attention : rédiger un brevet nécessite à la fois des compétences juridiques et techniques. En effet, chaque mot compte : une demande mal rédigée risque de vous protéger insuffisamment, de retarder le déroulement de la procédure ou d’être rejetée. Afin d’éviter des retards ou un rejet de votre demande, vous pouvez recourir aux services d’un spécialiste en propriété industrielle qui préparera votre dépôt pour qu’il soit conforme aux exigences requises et vous assistera au besoin par la suite. Soyez bien attentifs en remplissant votre formulaire : chaque rectification pendant la procédure vous coûtera 52 €.

Attention : ce formulaire vous propose d’étendre votre demande de brevet à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord avec la Nouvelle-Calédonie, prévue d’ici juin 2014, l’extension de la protection pour la Nouvelle-Calédonie est automatique et gratuite, que vous cochiez la case ou pas.
En revanche, pour la Polynésie française, à partir du 1er février 2014,  si vous souhaitez que votre demande de brevet y prenne effet, vous devez cocher la case et vous acquitter d’une redevance spécifique de 300 euros. Pour les titres déposés à l'INPI avant le 1er février 2014, vous devez demander la reconnaissance de votre dépôt de brevet auprès des autorités polynésiennes selon les modalités exposées dans ce document : La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI (pdf - 22 Ko)

L’INPI vous remet une copie des formulaires de dépôt comprenant un numéro d’enregistrement et vous l’adresse dans les jours qui suivent la réception de votre demande. Ce numéro attribué à votre demande est à rappeler dans toute correspondance avec l’INPI. Dans le cas du dépôt en ligne, un récépissé est en envoyé par mél. Ensuite l’INPI effectue un examen de recevabilité de votre demande. C’est un contrôle minimal afin de vérifier, notamment, la nature de votre demande (brevet ou certificat d’utilité) et que votre dossier comprend bien :

  • votre identification
  • la redevance de dépôt
  • la description de votre invention
  • au moins une revendication

S’il manque un document, l’INPI vous invite à compléter le dossier dans le délai d’un mois. Votre date de dépôt n’est établie que lorsque votre dossier est complet. S’il ne l’est pas dans les délais, votre demande est irrecevable.

Cette étape est imposée par la loi pour vérifier si l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée. C’est rarement le cas. Le ministre de la Défense dispose d’un délai maximal de 5 mois pour décider s’il met ou non le brevet au secret. En règle générale, l’autorisation de divulgation vous est adressée par courrier dans les 4 à 6 semaines suivant votre dépôt.

Il vous est possible de demander, dès le dépôt, une autorisation exceptionnelle de divulguer et d’exploiter l’invention.

Attention : les demandes susceptibles d’intéresser la Défense nationale, typiquement une invention déposée à l’occasion de l’exécution d’un marché notifié par le Ministère de la Défense, ou relevant d’un domaine sensible, ou relevant du secret d’un gouvernement étranger doivent être déposées par voie papier exclusivement et une note d’information doit être émise à l’attention du Bureau de la Propriété intellectuelle de la Direction Générale de l’Armement :

Direction Générale de l'Armement
Bureau de la Propriété Intellectuelle
DGA/DS/SDPA/BPI
60 Boulevard du Général Martial Valin
CS21623 -75509 Paris Cedex 15

Pour autant que la teneur du message ne présente pas de sensibilité, il peut également être contacté par mél : info.pidefense@dga.defense.gouv.fr 


> Télécharger le "Guide des usages des acteurs de la propriété intellectuelle en matière de sécurité de défense" (pdf - 230 Ko)

L’INPI effectue un examen approfondi de votre brevet ; il s’agit :

  • d’un examen administratif qui permet de vérifier la régularité de la demande sur la forme, le paiement de la redevance de dépôt et, s’il y a lieu, des autres redevances nécessaires
  • d’un examen technique qui permet de vérifier la conformité de la demande avec certaines conditions de fond : votre demande concerne bien une invention technique, elle respecte le principe d’unité d’invention, les revendications se fondent sur la description...


La demande divisionnaire

Si votre demande de brevet ne respecte pas le principe d’unité d’invention, vous devez la diviser en autant de demandes que de concepts inventifs présents dans votre demande initiale. Cette demande, appelée “demande divisionnaire”, peut se faire :

  • à votre initiative et ce, jusqu’au paiement de la redevance de délivrance
  • suite à une notification de l’INPI, dans le délai fixé par l’examinateur de votre demande

La demande divisionnaire bénéficiera de la date de la demande initiale.


La demande améliorée

En cas de besoin, vous pouvez perfectionner votre projet en remplaçant votre demande initiale de brevet par une demande améliorée. Vous pouvez le faire dans les 12 mois suivant votre dépôt, sans vous voir opposer la divulgation résultant de la première demande. Cette procédure est appelée "priorité interne". Les éléments communs aux deux demandes bénéficieront de la date de dépôt de la première demande. Par conséquent, les nouveaux éléments bénéficieront, quant à eux, de la date de dépôt de la nouvelle demande.

Le rapport de recherche

L’établissement du rapport de recherche est une étape stratégique de votre dépôt car il vous permet d’évaluer l’environnement concurrentiel de votre innovation. Il cite l’état de la technique, c’est-à-dire qu’il établit une liste de brevets et de documents en relation avec votre invention et qui ont été rendus accessibles au public avant la date de votre demande de brevet. Ces documents sont appelés également “antériorités”. La recherche est effectuée sur un fonds international de documents, qui peuvent être présentés, dans le rapport, en 3 langues (français, anglais, allemand).

Attention : l’INPI ne se charge pas de la traduction des rapports de recherche.

A savoir : si vous déposez une demande de certificat d’utilité, aucun rapport de recherche n’est effectué.


L’avis de brevetabilité

Le rapport est accompagné d’un avis sur la brevetabilité de l’invention. Cet avis est destiné à vous aider à interpréter le rapport de recherche préliminaire en ce qui concerne la nouveauté et l’activité inventive. Cette opinion n’est qu’indicative, mais il vous est recommandé de l’étudier avec la plus grande attention.

Une fois établi, ces deux documents vous sont adressés par courrier.

C’est à vous d’apprécier la nouveauté et l’activité inventive de votre invention au regard de ces documents. Toutefois, l’INPI peut rejeter votre demande si votre invention est manifestement dépourvue de nouveauté.
Si des antériorités pertinentes sont citées dans le rapport de recherche préliminaire, vous devez y répondre dans un délai de 3 mois. Vous pouvez reconduire ce délai une fois, si nécessaire.
Votre réponse consistera à formuler des observations sur la pertinence des antériorités citées et/ou à apporter des modifications dans vos revendications.
Attention : les modifications doivent rester dans la limite de la description initiale de votre invention.

Votre demande de brevet est rendue accessible au public 18 mois après le premier dépôt de votre demande (en France ou à l’étranger). Cette publication s’effectue au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et inclut le rapport de recherche préliminaire, s’il est disponible.
Si vous souhaitez que votre demande soit publiée avant le terme du délai de 18 mois, vous pouvez en demander la publication anticipée à tout moment auprès de l’INPI, en présentant une demande écrite.

A réception de l’avis, il est conseillé de le relire et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.

Dans les 3 mois suivant la publication au BOPI, toute personne concernée peut adresser des observations à l’INPI et citer d’autres documents qui n’apparaîtraient pas dans le rapport de recherche préliminaire.
Si votre demande de brevet fait l’objet d’observations, l’INPI vous en avertit par courrier.

Vous pouvez y répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier de l'INPI, renouvelable une fois, en formulant également des observations ou en modifiant vos revendications.
Vos différentes réponses au rapport de recherche et aux observations éventuelles sont examinées par l’INPI au regard de la condition de nouveauté.

La délivrance

Suite aux éventuels échanges de courriers avec l’INPI et aux éventuelles modifications apportées à vos revendications, un rapport de recherche définitif est établi et l’examen de votre dossier est terminé.

Si l’invention est manifestement nouvelle, l’INPI vous demande de payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet. Le paiement doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la demande sinon la demande de brevet est rejetée.

L’INPI délivre le brevet environ 27 mois après votre dépôt. Une fois la redevance payée, l’INPI publie la mention de la délivrance au BOPI et vous adresse un exemplaire de votre brevet indiquant notamment le numéro national de votre dépôt.
Attention : il est conseillé de relire la mention de la délivrance et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.