Les étapes clés du dépôt de brevet

Pour devenir propriétaire d’un brevet, et ainsi obtenir un droit d’interdire l’exploitation de votre invention sans votre accord, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI.
Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer votre dossier et effectuer votre demande.
 

Avant d'entreprendre toute démarche de protection de votre invention, il est conseillé de consulter la rubrique "Comprendre le brevet".

Vous y trouverez des informations sur  :

  • ce qu'est un brevet
  • les enjeux de la protection par brevet
  • les informations pratiques pour bien déposer.

Les étapes clés du dépôt

Avant le dépot

Pour être valablement protégée, votre invention doit être nouvelle et inventive. L’une des démarches préalables nécessaires au dépôt d’une demande de brevet est donc de faire le point sur l’état de la technique de votre invention (demandes de brevet ou brevets antérieurs, publications, articles, divulgation sur internet, etc.).

En outre, afin de ne pas vous retrouver vous-même dans la position du contrefacteur si vous exploitez votre invention, vous devez à minima identifier, s’il y en a, les brevets et demandes de brevets françaises, européennes et internationales encore en vigueur (les 20 dernières années par mesure de sécurité) portant sur des inventions identiques ou similaires.

Pour obtenir un brevet en France, votre invention doit, en plus d’être nouvelle, constituer une solution technique à un problème technique. Elle doit impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

> Les critères de brevetabilité

Attention : si vous utilisez des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, vous devez adresser à l’INPI une déclaration attestant que vous avez rempli les obligations qui incombent en application du règlement européen (UE) n°511/2014 du 16 avril 2014 et son règlement d’exécution (UE) 2015/1866 du 13 octobre 2015.

Vous pouvez faire votre dépôt directement en ligne.
 

Attention : la rédaction d’une demande de brevet nécessite des compétences à la fois juridiques et techniques : Chaque mot compte : une demande mal rédigée, c’est le risque d’une protection insuffisante, de retarder le déroulement de la procédure ou d’être rejetée. Afin d’éviter des retards ou un rejet de votre demande, vous pouvez recourir aux services d’un Conseil en propriété industrielle [GE1] qui préparera votre dépôt pour qu’il soit conforme aux exigences requises et pourra également vous assister  au besoin dans la suite de la procédure et la stratégie d’exploitation. Soyez bien attentifs en remplissant votre formulaire.

Chaque rectification pendant la procédure vous coûtera 52 €.

Nota bene : Ce formulaire vous propose d’étendre votre demande de brevet à la Polynésie française.

Depuis le 1er février 2014, la prise d’effet sur le territoire de la Polynésie française, vous devez valider cette option lors de votre dépôt électronique et vous acquitter d’une redevance spécifique de 300 euros. Pour les titres déposés à l'INPI avant le 1er février 2014, vous devez demander la reconnaissance de votre dépôt de brevet auprès des autorités polynésiennes selon les modalités exposées dans ce document :  La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI (pdf - 22 Ko).

L’INPI vous remet un numéro d’enregistrement et vous l’adresse dans les jours qui suivent la réception de votre demande (récépissé envoyé par mél). Ce numéro attribué à votre demande est à rappeler dans toute correspondance avec l’INPI. L’INPI effectue ensuite un examen de recevabilité de votre demande. C’est un contrôle minimal visant à vérifier, notamment, la nature déclarée de votre demande (brevet ou certificat d’utilité) et que votre dossier comprend au minimum :

  • votre identification
  • la redevance de dépôt
  • la description de votre invention
  • au moins une revendication
     

Si l’un de ces éléments n’est pas fourni au dépôt, l’INPI vous invite à compléter le dossier dans un délai d’un mois. Votre date de dépôt n’est établie que lorsque votre dossier est complet. S’il ne l’est pas dans les délais, votre demande est irrecevable.

Cette étape est imposée par la loi pour vérifier si l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée. C’est rarement le cas. Le ministre de la Défense dispose d’un délai maximal de 5 mois pour décider s’il met ou non le brevet au secret. En règle générale, l’autorisation de divulgation vous est adressée par courrier dans les 4 à 6 semaines suivant votre dépôt.

Il vous est possible de demander, dès le dépôt, une autorisation exceptionnelle de divulguer et d’exploiter l’invention.

Attention : les demandes susceptibles d’intéresser la Défense nationale, typiquement une invention déposée à l’occasion de l’exécution d’un marché notifié par le Ministère de la Défense, ou relevant d’un domaine sensible, ou relevant du secret d’un gouvernement étranger doivent être déposées par voie papier exclusivement et une note d’information doit être émise à l’attention du Bureau de la Propriété intellectuelle de la Direction Générale de l’Armement :

Direction Générale de l'Armement
Bureau de la Propriété Intellectuelle
DGA/DS/SDPA/BPI
60 Boulevard du Général Martial Valin
CS21623 -75509 Paris Cedex 15

Pour autant que la teneur du message ne présente pas de sensibilité, il peut également être contacté par mél : info.pidefense@dga.defense.gouv.fr 

> Télécharger le "Guide des usages des acteurs de la propriété intellectuelle en matière de sécurité de défense" (pdf - 230 Ko)

Pour plus d'informations : accédez à l'annuaire des services publics

L’INPI effectue un examen approfondi de votre brevet ; il s’agit :

  • d’un examen administratif qui permet de vérifier la régularité de la demande sur la forme, le paiement de la redevance de dépôt et, s’il y a lieu, des autres redevances nécessaires
  • d’un examen technique qui permet de vérifier la conformité de la demande avec certaines conditions de fond : votre demande concerne bien une invention technique, elle respecte le principe d’unité d’invention, les revendications se fondent sur la description...


La demande divisionnaire

Si votre demande de brevet ne respecte pas le principe d’unité d’invention, vous devez la diviser en autant de demandes que de concepts inventifs présents dans votre demande initiale. Cette demande, appelée “demande divisionnaire”, peut se faire :

  • à votre initiative et ce, jusqu’au paiement de la redevance de délivrance
  • suite à une notification de l’INPI, dans le délai fixé par l’examinateur de votre demande

La demande divisionnaire bénéficiera de la date de la demande initiale.


La demande de brevet français requérant le bénéfice de la date de dépôt d’une autre demande française

Le cas échéant, vous pouvez être amené à devoir ajouter de la matière technique à la demande déposée (oubli au moment du dépôt, volonté de perfectionner la demande déposée). Vous souhaitez alors remplacer le contenu de la demande initiale (la description en particulier) par une description qui semble « améliorée ».

Cette possibilité est ouverte pendant un délai de 12 mois suivant le dépôt de la demande initiale et permet que la divulgation de la demande initiale ne vous soit pas opposée à l’encontre de la seconde. Ce mécanisme est souvent nommé "priorité interne". Les éléments communs aux deux demandes bénéficieront de la date de dépôt de la demande initiale, tandis que les éléments introduits dans la seconde bénéficieront de la date de dépôt de la nouvelle demande.

Le rapport de recherche

L’établissement du rapport de recherche est une étape décisive de la procédure car il permet d’évaluer l’état de l’art de votre invention. Le rapport de recherche préliminaire cite l’état de la technique : il liste les documents (demandes de brevets, brevets, articles scientifiques, ou tout type de publication) identiques, analogues ou proches de votre invention et qui ont été rendus accessibles au public, ou déposés, avant la date de dépôt de votre demande de brevet. Ces documents couramment appelés des “antériorités”. La recherche est effectuée sur un fonds international de documents.

Attention : Si une antériorité citée dans le rapport de recherche préliminaire est dans une langue autre que le français, l’INPI ne se charge pas de la traduction de celle-ci.

A savoir : Les demandes de certificat d’utilité ne donnent pas lieu à l’établissement d’un rapport de recherche (aucune taxe de recherche dans ce cas).

L’opinion écrite sur la brevetabilité

Le rapport de recherche préliminaire est systématiquement accompagné d’un avis sur la brevetabilité de l’invention. Cet avis est destiné à vous aider à interpréter le rapport de recherche préliminaire en ce qui concerne la nouveauté et l’activité inventive. Cette opinion écrite est indicative mais il est fortement recommandé de l’étudier avec la plus grande attention.

Une fois établis, ces deux documents vous sont adressés sur votre compte eprocedures.inpi.fr et par courrier.

C’est désormais à vous d’apprécier la nouveauté et l’activité inventive de votre invention au regard des antériorités citées dans le rapport de recherche préliminaire.
Si des antériorités pertinentes sont citées dans le rapport de recherche préliminaire, vous devez y répondre dans un délai de 3 mois.

Vous pouvez reconduire ce délai une fois, sur simple demande formulée par écrit et transmise via votre compte eprocedures.inpi.fr. Sans réponse de l’INPI, vous pouvez considérer que cette prolongation de délai de réponse est acceptée. Votre réponse consistera en la formulation d’observations sur la pertinence des antériorités citées et/ou à apporter des modifications dans vos revendications.

En l’absence de réponse de votre part, si une réponse était obligatoire de votre part en raison d’éléments pertinents opposés dans le rapport de recherche préliminaire, votre demande de brevet sera rejetée.

Attention : les modifications doivent rester dans la limite de la description initiale de votre invention. 

Votre demande de brevet est publiée par l’INPI, et donc rendue publique, 18 mois après le premier dépôt de celle-ci, que le premier dépôt ait été effectuée à l’INPI ou auprès d’un office étranger. Cette publication s’effectue dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et simultanément sur le registre des brevets, de l’INPI. La publication concerne également le rapport de recherche préliminaire, s’il est déjà disponible.

Dans certains cas, comme la suspicion de l’exploitation de votre invention par un tiers, il peut être utile de demander une publication anticipée de la demande de brevet afin de faire valoir vos droits au brevet plus tôt. Dans ce cas, votre  demande pourra être publiée avant le terme du délai de 18 mois.

Cette demande de publication anticipée peut être formulée à tout moment auprès de l’INPI, par écrit, via votre compte eprocedures.

A réception de l’avis de publication de la demande, il est conseillé de le relire et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.

Dans les 3 mois qui suivent la publication au BOPI, toute personne concernée peut adresser des observations à l’INPI et citer d’autres documents qui n’apparaissent pas dans le rapport de recherche préliminaire.
Si votre demande de brevet fait l’objet d’observations, l’INPI vous en avertit via votre compte eprocedures et par courrier.

Vous pouvez y répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier de l'INPI, renouvelable une fois, en formulant également des observations ou en modifiant vos revendications.
Vos différentes réponses au rapport de recherche et aux observations éventuelles sont examinées par l’INPI.

La délivrance

Suite aux éventuels échanges de courriers avec l’INPI et aux éventuelles modifications apportées à vos revendications, un rapport de recherche définitif est établi et l’examen de votre dossier est terminé.

Si la demande est régulière et qu’un brevet peut être délivré, vous recevez une invitation à payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet.

Le paiement doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la demande sous peine de rejet de votre demande de brevet.

Une fois la redevance payée, l’INPI publie la mention de la délivrance au BOPI et vous adresse un exemplaire de votre brevet indiquant notamment le numéro national de votre dépôt. Le délai moyen de délivrance des brevets par l’INPI est de 27 mois.

Attention : A la réception de l’avis de publication du brevet, il est conseillé de le relire et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.