Dessins et modèles

Quelles sont les étapes de l'enregistrement d'un dessin et modèle sous forme simplifiée ?

 

La procédure d'enregistrement, par l'INPI, d'un dessin et modèle sous forme simplifiée comporte les étapes suivantes :
 

  • Une fois le dossier déposé à l'INPI, un numéro national et une date de dépôt lui sont attribués.
  • Après un contrôle de recevabilité et de régularité matérielle du dossier, les modèles sont mis au secret pendant les 3 années consécutives au dépôt. En effet, à la différence des dépôts classiques, il n'y a pas de publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
  • S’il le désire, le déposant peut demander la publication. Elle doit être formulée par écrit, au plus tard 30 mois après le dépôt et le dépôt doit être mis en conformité (reproductions sur support normalisé et paiement des redevances par reproduction). A défaut, la déchéance totale ou partielle du dépôt sera prononcée à l’issue du délai de 3 ans, et le déposant ne pourra plus bénéficier des avantages attachés aux dessins et modèles déposés. En vertu du principe dit de «l’unité de l’art» les modèles déchus continueront, sous certaines conditions, à être protégés par le droit d’auteur.
    Les modèles seront alors publiés au BOPI et l'INPI adressera au déposant un avis de publication qui vaudra certificat d’enregistrement. Le déposant disposera des mêmes droits que s’il avait effectué un dépôt classique de dessins et modèles.
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