Dessins et modèles

Quelles sont les étapes de l’enregistrement d’un dessin et modèle classique ?

 

La procédure d’enregistrement d’un dessin et modèle classique comporte les étapes suivantes :

  • Une fois le dossier déposé à l'INPI, un numéro national et une date de dépôt lui sont attribués.
  • Après un contrôle de la recevabilité et de la régularité matérielle du dossier, le dessin et modèle est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), ce qui le rend "opposable aux tiers", c'est à dire pour le porter à la connaissance du public afin d'une part qu'il en respecte l'existence et d'autre part que le propriétaire puisse défendre son droit.
    Cela suppose qu'au jour du dépôt l’ajournement de la publication n'ait pas été demandé. En effet, si, au jour du dépôt, l’ajournement de la publication a été demandé, la publication est différée à 3 ans. Cela signifie que le dessin et modèle sera automatiquement publié, par l’INPI à l’issue du délai de 3 ans. L’avis de publication sera adressé 3 à 4 mois environ après la publication. Toutefois, à tout moment durant ce délai de 3 ans le déposant peut renoncer à l’ajournement de la publication en adressant à l’INPI une demande écrite (sur papier libre) indiquant la date de dépôt, le n° national du dessin et modèle). Le dessin et modèle sera alors publié au BOPI dans un délai de 3 à 4 mois à compter de la réception de la demande de renonciation.
  • L’INPI adresse au déposant, 3 à 4 mois environ après le dépôt, un avis de publication qui vaut certificat d’enregistrement, sauf si au jour du dépôt l’ajournement de la publication a été demandé.
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