Brevets

Quelle est la signification des lettres associées aux rapports de recherche ?

 

Le rapport de recherche préliminaire cite l’ "état de la technique", c'est à dire qu'il indique les documents utiles pour apprécier la nouveauté de l’invention et l’activité inventive.

Cette recherche documentaire est réalisée sur les brevets publiés et toute autre documentation se référant à une divulgation écrite, orale ou d’un usage.

Les documents cités par le rapport de recherche sont classés par catégorie.

Ces catégories de documents citées dans un rapport de recherche répondent à un code (une lettre) qui permet d’exprimer un degré de pertinence pour chaque antériorité relevée par le rapport de recherche. Un même document peut être affecté de plusieurs codes.

 

Catégories des documents cités :

X = particulièrement pertinent à lui seul en ce que l’invention revendiquée puisse être considérée comme nouvelle ou comme impliquant une activité inventive

Y = particulièrement pertinent en combinaison avec un autre document de la même catégorie

A = pertinent à l’encontre d’au moins une revendication ou arrière-plan technologique général

O = divulgation non-écrite

P = document intercalaire (c'est à dire que la date de publication se situe entre la date de priorité et la date de dépôt de la demande)

T = théorie ou principe à la base de l’invention

E = document de brevet bénéficiant d’une date antérieure à la date de dépôt et qui n’a été publié qu’à cette date de dépôt ou qu’à une date postérieure

D = cité dans la demande

L = cité pour d’autres raisons

 

Le demandeur a la possibilité de répondre au rapport de recherche préliminaire.

Il en a l’obligation, dans un délai de trois mois renouvelable une fois, lorsque le rapport de recherche cite des documents codés X, Y ou E.

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