Marques

Comment déposer à plusieurs ?

 

S'il existe plusieurs déposants, il est nécessaire de désigner un mandataire : cela peut être un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat) ou l’un des co-déposants.

Dans ce cas, un pouvoir doit être remis à l’INPI avec les formulaires de dépôt. Il s'agit d'un document qui désigne l'un des co-déposants comme mandataire commun, lui permettant de signer les formulaires de dépôt au nom et pour le compte de tous les déposants et de recevoir tous les courriers.

Il peut être établi sur papier libre et doit :

  • reprendre les noms et prénoms de chacun des déposants, suivis de la mention
    « désignent comme mandataire commun » suivie du nom et du prénom de celui qui aura été désigné ainsi que de la mention « à l’effet de déposer en copropriété le
    signe... »
  • être signé par l'ensemble des co-déposants.
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