Etat des inscriptions et certificat d'identité ou copie officielle d'une marque française

 
Etat des inscriptions et certificat d'identité ou copie officielle d'une marque française
Etat des modifications ou transmissions liées à une marque, inscrites au Registre national des marques et copie d’un document administratif original, issue du Registre national des marques et revêtue du cachet officiel de l'INPI attestant de sa conformité
Détail de la prestation
  • Document papier
  • Courrier postal
  • 12 jour(s) ouvré(s)
30,00 €
Quantité
Marques
Payant

Les avantages de la prestation

  • Connaître les actes inscrits au Registre national des marques, concernant une marque : dernier propriétaire de la marque, validité du titre, etc.
  • Connaître la portée d'une marque sur le territoire français
  • Justifier de son dépôt de marque en cas de conflit juridique
  • Justifier de son dépôt de marque en France pour demander une extension à l'étranger

A savoir

La copie officielle est fournie lorsque la marque n'a fait l'objet que d'une première publication.

Le certificat d'identité est fourni lorsque la marque a été enregistrée.

Aucune inscription n'est portée au registre tant que la demande d'enregistrement n'a pas été publiée.

Si votre commande a pour objet une marque internationale d'origine française (déposée préalablement en France), vous devez vous adressez à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Contenu du livrable

Pour l'état des inscriptions :

  • inscriptions

 

Pour la copie officielle :

  • la copie de la demande d'enregistrement de la marque telle que déposée.

 

Pour le certificat d'identité :

  • modèle de la marque
  • indications relatives au dépôt, à l'enregistrement et aux éventuels renouvellements
  • limitation éventuelle de la liste des produits et services résultant d'une renonciation, d'un retrait ou d'une décision judiciaire