En pratique / le dépôt

Comment déposer un dessin ou modèle ?

 

Vous pouvez déposer :

  • en ligne, en cliquant ici
  • directement au siège de l’INPI
  • l’envoyer à l’INPI par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
    INPI - Direction de la propriété industrielle
    15 rue des Minimes - CS 50001
    92677 Courbevoie Cedex
  • par télécopie adressée à l’INPI au 01 56 65 86 00.
    Ce type de dépôt doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :
    - les documents originaux de votre dossier de dépôt. Vous devez alors cocher, sur le formulaire, la case indiquant qu’il s’agit de la confirmation d’un dépôt par télécopie et inscrire le numéro national de votre dépôt, imprimé en haut et à gauche du formulaire que l’INPI vous aura adressé suite à votre envoi par fax
    - la justification du paiement des redevances de dépôt, effectué le même jour que l’envoi de la télécopie.