Le droit d'auteur

Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.
Attention : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts.
 

Intérêts

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient :

  • la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public)
  • le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie)
  • le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur)
  • la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué).

 

Vous bénéficiez sur votre œuvre de deux types de prérogatives :

  • de droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez ainsi vous opposer à une divulgation de votre œuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre ou encore revendiquer que votre nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel et vous ne pouvez pas le céder
  • de droits “patrimoniaux” qui vous permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre oeuvre et de percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’oeuvre appartient à une personne morale (société, association).

 

Vous pouvez agir en contrefaçon.

Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de dessins et modèles pour protéger l’apparence de vos produits.

Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de marque pour protéger une création graphique, si celle-ci sert à distinguer votre entreprise de ses concurrents, si elle est, aux yeux des clients, un signe d’identification de vos produits ou de vos services.

Contraintes

Si le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’oeuvre sans formalités de dépôt :

  • celle-ci doit toutefois être “originale”, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de votre personnalité en tant qu’auteur
  • vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre oeuvre a été créée, en cas de litige.

Attention : si vous souhaitez vous protéger à l’étranger, sachez que les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre et que la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.

Précautions

Si vous choisissez d’avoir recours au seul droit d’auteur, vous devez vous donner les moyens d’établir la preuve de votre création en cas de litige. Vous pouvez vous constituer des preuves de différentes façons :

  • en utilisant une enveloppe Soleau
  • en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d’auteurs.