Définition et caractéristiques des professions libérales

Les professions libérales désignent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

Elles sont réparties en deux catégories : les professions réglementées et les professions non réglementées.

Les professions libérales réglementées sont classées dans le secteur libéral par la loi. Leur exercice est soumis à des règles déontologiques strictes et sont placées sous le contrôle de leur instance professionnelle (ordre, chambre, ou syndicat). Parmi elles, les plus connues sont les avocats, les experts-comptables ou encore les médecins. Leur titre fait l'objet d'une protection.

Les professions libérales non réglementées regroupent les professions qui ne peuvent être classées ailleurs, c'est-à-dire qu'elles ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni agricoles et ne relèvent pas du régime général des salariés (journalistes et pigistes, artistes auteurs, intermittents du spectacle, mannequins, arbitres et juges sportifs, etc.). Il s'agit généralement de professions à caractère intellectuel ou artistique. Bien que classées dans la catégorie non réglementée des activités libérales car non contrôlées par une instance professionnelle, leur exercice peut néanmoins être soumis à une réglementation spécifique.

Pour vérifier si votre profession est réglementée.

Définition du micro-entrepreneur en profession libérale ou en activité indépendante

Afin de bénéficier du statut de micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel du micro-entrepreneur en profession libérale ou en activité indépendante ne doit pas dépasser le seuil du régime micro-fiscal, soit 77 700 €.

Les conséquences fiscales et sociales

Le régime de l’activité libérale exercée en micro-entreprise entre dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou régime micro BNC.

Le taux d’abattement fiscal pour les frais professionnels des libéraux est de 34%. Quant à l’impôt sur le revenu, son taux est de 2,2%.

Les cotisations sociales des micro-entreprises libérales correspondent à :

  - 21,20 % de leur chiffre d’affaires en métropole, 14,20 % en Outre-mer, pour celles affiliées à la CIPAV ;

  - 21,10 % de leur chiffre d’affaires en métropole, 14,10 % en Outre-mer, pour celles affiliées au régime général.

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.

A savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur,  vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise à créer.

Coût de la formalité

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

Son montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• par l’intermédiaire d’un compte client. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées :

• avec le nom de la société en cas de personne morale ;
• avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
A chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.