Créer sa société d'exercice libéral (SEL)

Les sociétés d’exercice libéral (SEL) regroupent différentes formes juridiques (SELAS, SELARL, SELAFA et SELCA) qui permettent aux professions libérales d’exercer leur activité sous la forme de sociétés commerciales.
Service de création de SEL (Société d'Exercice Libéral)

Le Guichet unique vous permet de créer votre SEL en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre société rapidement et en toute sécurité.

Accéder à la formalité

Définition des sociétés d'exercice libéral

Les sociétés d’exercice libéral sont la déclinaison, pour les professions libérales réglementées, des formes juridiques définies pour les activités commerciales (SARL, SA, SAS, SCA, etc.) :

•    société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
•    société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
•    société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) ;
•    société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA).

Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé (par exemple, "maître" pour avocat), et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SEL.

Professions libérales pouvant exercer en SEL :

  Administrateurs judiciaires Greffiers des tribunaux de commerce
  Avocats Huissiers de justice
  Mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises Commissaires aux comptes
  Commissaires-priseurs judiciaires Notaires
  Conseils en propriété industrielle Experts-comptables
  Experts agricoles et fonciers, experts forestiers Géomètres-experts
  Sages-femmes Chirurgiens-dentistes
  Médecins Pharmaciens d’officine
  Directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale Professions paramédicales (infirmier, diététicien, orthophoniste…)
  Vétérinaires Architectes

Tableau des principales caractéristiques des SEL 
 

        SELCA      SELAFA   SELARL  SELARLU   SELAS
Associés

3 minimum dont 1 commanditaire et 1 commandité

3 minimum De 2 à 100         1       1 minimum
Capital social           37 000 euros minimum                      Pas de minimum
Organe de direction Un ou plusieurs gérants personnes physiques Dirigée par un directoire ou par un conseil d’administration qui nomme un président et un Directeur général ; et un conseil de surveillance Un ou plusieurs dirigeants élus, personnes physiques, qui exercent la profession dans la SARL 1 ou plusieurs gérants Président personne physique, qui exerce la profession de l’objet
Responsabilité civile professionnelle

Responsabilité personnelle sur l'ensemble du patrimoine et la SEL solidairement

Responsabilités des dettes sociales Commandités responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales

 

                              Limitée aux apports
Régime fiscal de la SEL  Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt sur le revenu sauf option pour l’IS

       IS
Pièces justificatives demandées lors de la création Identique à la SCA Identique à la SA Identique à la SARL Identique à l’EURL Identique à la SAS

 

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique
 

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.

Vous pouvez dès à présent utiliser les services du Guichet unique pour réaliser en ligne vos formalités d’entreprise.
Pour créer une SEL ,  vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Personne morale” pour la forme de l’entreprise à créer.
 

Pièces justificatives pour la création d’une SEL

L’activité de votre SEL est, par définition, réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises.
En savoir plus sur les activités et professions réglementées.
 

Coût de la formalité

Le coût de la formalité de création dépend de l’origine du fonds : siège au domicile du dirigeant, location d’un bail commercial, achat d’un fonds de commerce ou une prise en location gérance, etc.
Son montant sera déterminé en fonction de vos différentes options et précisé au moment du paiement.
En savoir plus sur les tarifs en vigueur.


Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

  • par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
  • par l’intermédiaire d’un compte client. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
     

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :

  • avec le nom de la société en cas de personne morale; 
  • avec les nom et prénom de l'entrepreneur en cas d'entreprise individuelle. 
     

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant. 
A chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d'actions en termes de suivi, selon l'étape de la formalité. 

 

Service de création de SEL

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Comprendre la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.