Copie officielle DAS

Obtenir une copie officielle d'une demande de brevet français, d’une demande de marque française ou de dessin et modèle par le système DAS de l’OMPI.
DAS est un système mis en place par l’OMPI qui permet de faire valoir un droit de priorité auprès des offices partenaires.
Détail de la prestation
  • 12 jour(s) ouvré(s)
Brevets, Dessins et modèles & Marques

Gratuit

DAS est un système mis en place par l’OMPI qui permet de faire valoir un droit de priorité auprès des offices partenaires.

Comment passer commande ?

Pour accéder au DAS et transmettre les copies officielles aux autres offices adhérents à ce dispositif, vous devrez remplir un formulaire en cliquant sur le bouton accéder ci-dessus et bien indiquer les informations suivantes lors de votre commande :

  • s’il s’agit d’une copie officielle de demande de brevet français :

           - son numéro de publication de dépôt à 7 chiffres
           - la date de dépôt au format JJ/MM/AAAA

  • s’il s’agit d’une copie officielle d’une marque française ou d'un certificat d'identité :

           - son numéro national ou d’enregistrement (5 à 9 chiffres)
           - la date de dépôt au format JJ/MM/AAAA
           - le nom de la marque

  • s’il s’agit d’une copie officielle d’un dessin et modèle ou d'un certificat d'identité :

          - son numéro d’enregistrement (8 chiffres)
          - la date de publication au format JJ/MM/AAAA
          - le numéro du dessin ou modèle  (8 chiffres-1 à 3 chiffres)
 
La communication à l'OMPI de l’adresse mail saisie est une condition nécessaire pour bénéficier du service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) offert pour  la transmission des copies officielles prévue à  l’article 4 de la Convention de l’Union de Paris. Une fois la commande traitée par l’INPI, l’OMPI vous enverra un mail en anglais avec la référence DAS qui est un code à 4 caractères.
 
La commande d’une copie officielle DAS à l’INPI est gratuite.