Signature d’un accord PPH avec l’Administration chinoise de la propriété intellectuelle

07/04/2023
À l’occasion de la séquence officielle de la visite d’État au Grand Palais du Peuple, siège de l’Assemblée nationale populaire, en présence du Président de la République Monsieur Emmanuel Macron et du Président de la République populaire de Chine XI Jinping, l’INPI a signé un accord d'accélération de délivrance de brevet (Patent Prosecution Highway - PPH)  avec son homologue chinois, la CNIPA.
Signature PPH Chine

Signature d’un accord PPH dans le cadre d’une visite d’État en Chine

Il s’agit du sixième accord d'accélération de délivrance de brevet (Patent Prosecution Highway - PPH) signé par l’INPI sur la scène internationale, et du quatrième avec un pays de l’IP5, regroupant les cinq plus grands offices de PI au monde, dont trois sont situés en Asie. 

Depuis la signature le 26 novembre 2020 de son premier accord PPH avec l’office japonais des brevets (JPO), l’INPI est lié par des accords PPH avec l'office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO) signé le 8 novembre 2021, avec l'office de la  propriété intellectuelle du Canada (OPIC) signé le 3 décembre 2021, avec l’office brésilien signé le 15 mars 2022 et l’office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), signé le 14 juillet 2022. 

Avec cette nouvelle signature, l’INPI poursuit son action à l’international qui vise à faciliter l’accès aux marchés aux entreprises françaises grâce aux accords obtenus avec ses homologues étrangers.

La France se classe 5e pays déposant à la CNIPA

L’accord offrira aux déposants une nouvelle stratégie pour obtenir un brevet chinois plus rapidement en passant par un dépôt français, profitant ainsi pleinement de l’avantage temporel résultant du PPH. Rappelons que les déposants français sont classés cinquième à la CNIPA, derrière ceux du Japon, des États-Unis, de la Corée et de l’Allemagne. De leur côté, les déposants chinois occupent depuis 2021 la deuxième place au niveau des dépôts sous priorité chinois en France, derrière ceux réalisés par l’Allemagne. 

Cet accord PPH entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023

Les déposants pourront solliciter l’accélération de la procédure de délivrance d'un second dépôt de brevet auprès de la CNIPA, qu'il s'agisse d'un dépôt national ou d'une phase nationale chinoise de dépôt par la voie du PCT (Traité de coopération en matière de brevets), sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée et considérées comme étant brevetables par l’INPI. Cet accord s’appliquera pareillement aux déposants désireux d’accélérer le traitement des demandes de brevets en France.
Avec la signature de cet accord PPH avec la CNIPA, la France continue en 2023 de renforcer son attractivité en matière de PI auprès de ses homologues étrangers, et ce au bénéfice des entreprises françaises.
 

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