Les critères pour choisir la forme juridique de son entreprise

Le type d’activité

La nature de l’activité que l’on souhaite exercer constitue le premier critère déterminant dans le choix de la forme juridique d’une entreprise. En effet, certaines activités sont soumises à des exigences légales restreignant les options possibles et imposant parfois une forme juridique spécifique. Ainsi, même si l’entrepreneur dispose d’une liberté dans le choix de la forme juridique, il peut être contraint d’exercer sous une forme juridique définie par la législation en cas d’activité réglementée. 

La composition, la gérance et la gestion de l’entreprise

Le nombre d’associés

Est-ce une entreprise individuelle ou une structure pluripersonnelle envisagée ? Avez-vous le projet de vous associer ? Un critère essentiel pour choisir la forme juridique de son entreprise est le nombre d’associés.

En fonction de son projet de création d’entreprise on peut avoir besoin de s’associer pour réunir des capitaux, lever des fonds, vouloir répartir les rôles de direction et de gestion suivant les compétences de chacun, prendre les décisions collectives ou partager les bénéfices comme les risques, etc.

Cas particulier : le statut du conjoint associé

Le conjoint d’un chef d’entreprise peut bénéficier du statut particulier de conjoint associé. En effet, si le conjoint :

• Est marié, pacsé ou en union libre avec le chef de cette entreprise ;
• Et travaille activement et de façon régulière dans une entreprise (c’est-à-dire soit consacre la plus grande partie de son temps de travail dans l'entreprise de son conjoint, soit travaille régulièrement avec des horaires fixes ou est présent en permanence) ;

Les trois statuts pour le conjoint sont :

• Conjoint salarié ;
• Conjoint collaborateur ;
• Conjoint associé.

Le statut du conjoint d’un chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise devra être déclaré sur le Guichet unique, accompagné d’une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer ce choix.

À savoir : Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des trois statuts est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.

Le(s) dirigeant(s)

La forme juridique envisagée impose aussi de respecter des règles d’organisation pour la direction et la gestion de l’entreprise.

Si l’entreprise est individuelle, il y a un seul dirigeant qui prend toutes les décisions (ou un associé unique dans le cas de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)) et détermine librement les règles d’organisation dans les statuts de la société.

Si la société est pluripersonnelle, les règles de fonctionnement sont préétablies par la forme juridique choisie (un ou plusieurs dirigeants, un président ou président directeur général, un conseil d’administration, etc.). Ainsi, le dirigeant d’une société, en présence de plusieurs associés, devra obtenir l’autorisation préalable des associés pour toutes les décisions importantes liées à la vie de son entreprise.

Le capital social

Lors de la constitution d’une société pluripersonnelle, les associés ou actionnaires sont tenus de verser des apports pour constituer le capital social. Son montant minimum est déterminé selon la forme juridique choisie. Le capital social de la société peut être composé :

• D’apports en numéraire : apports en argent effectués par les actionnaires ou associés ;
• D’apports en nature : valeur des biens appartenant à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques.

Le capital social a deux fonctions :

• Répartir les pouvoirs au sein de la société : le capital social est ainsi divisé en « parts sociales » ou « actions » (selon la forme juridique choisie). Proportionnellement au montant de leur apport au capital social de la société, les actionnaires ou associés vont :
  • Obtenir des droits de vote qui leur permettront de participer à la prise de décisions communes pour la société lors des assemblées générales ;
  • Recevoir des dividendes, la partie des bénéfices d'une société distribuée aux actionnaires ou associés.
• Servir de mode de financement : le capital social pourra être utilisé pour compenser les pertes trop grandes de la société.

La responsabilité en cas de dettes

Pour une société, en cas de dettes, la responsabilité financière des associés dépend de la forme juridique. En effet, la responsabilité reste limitée au montant des apports des associés pour les sociétés par actions et les SARL et la responsabilité peut être à risque illimitée pour les sociétés civiles et la société en nom collectif.

L’entrepreneur individuel, lui, est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels : c’est-à-dire qu’il est responsable des dettes de l’entreprise sur tout son patrimoine.

En cas de dettes professionnelles, la résidence principale est automatiquement protégée. Les autres biens fonciers de l'entrepreneur individuel peuvent aussi être protégés, par le biais de la déclaration d’insaisissabilité.

La déclaration d’insaisissabilité

L’insaisissabilité consiste, pour un entrepreneur, à protéger certains de ses biens de saisies qui seraient effectuées pour couvrir ses dettes professionnelles.

Peuvent être rendus insaisissables :

• La résidence principale de l’entrepreneur (elle l’est par défaut) ;
• D’autres biens fonciers, immeubles bâtis ou non bâtis dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel (exemple de la résidence secondaire).

La déclaration d'insaisissabilité d’un bien autre que la résidence principale (ou la déclaration de renoncement à l’insaisissabilité de la résidence principale) doit être établie par un notaire.

L'acte notarié doit indiquer si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis, et si les droits protégés sont constitués par la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit.

Elle doit être ensuite publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale. Le nouveau statut du bien immobilier, résultant de cette démarche, concernera uniquement les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

Le Guichet unique permet, lors d’une création ou d’une modification d'entreprise de :

• Renoncer à l’insaisissabilité de la résidence principale ;
• Déclarer un bien rendu insaisissable par la procédure ci-dessus.

Le régime social du dirigeant

Suivant la forme juridique de l’entreprise, le régime social des dirigeants peut être de deux types et l’affiliation sera différente selon le régime choisi :

• Régime général des salariés ;
• Régime des travailleurs indépendants (non-salariés, CPSTI ou TNS).

Le statut social doit être étudié car il entraine des conséquences fiscales et sociales ainsi que des responsabilités différentes.

Le régime fiscal de l’entreprise

Selon la forme juridique envisagée, le mode d’imposition des bénéfices varie. Les bénéfices de l’entreprise peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Le site de la DGFiP présente les options fiscales envisageables.