Synthèse des formes juridiques de l’entreprise si vous la créez seul
| Forme juridique | Micro-entrepreneur / EI / EIRL | EURL | SASU |
|---|---|---|---|
| Associé(s) | Un entrepreneur individuel (pas d'associé) | Un seul associé | Un seul associé (sinon SAS) |
| Capital social | Pas de notion de capital social | Capital fixé librement par l'associé | Capital fixé librement par l'associé |
| Apport(s) | Pas de notion d'apport | 20% des apports en numéraire versés obligatoirement au moment de la constitution | 50% des apports en numéraire versés obligatoirement au moment de la constitution |
| Dirigeant(s) | Le micro-entrepreneur / entrepreneur individuel | Un gérant : l'associé unique ou un tiers | Un président ou président directeur général L’associé unique détermine librement dans les statuts les règles d'organisation de la société : par ex. un directeur général peut aussi être nommé pour assurer la gestion courante et représenter la société. |
| Régime social du dirigeant | Régime des travailleurs indépendants (non salariés) | Régime des travailleurs indépendants (non salariés) si gérant associé unique Assimilé salarié si gérant tiers | Président assimilé salarié |
| Responsabilité des associés en cas de dettes | Entrepreneur individuel seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels EIRL : possibilité de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel | Responsabilité de l'associé limitée au montant de ses apports | Responsabilité de l’associé limitée au montant de ses apports |
| Régime fiscal de l’entreprise (mode d’imposition des bénéfices) | Pas d'imposition au niveau de l'entreprise, chef d'entreprise imposé directement au titre de l’IR EIRL : sous certaines conditions possibilité d’opter pour l’IS | Pas d'imposition au niveau de la société, l'associé unique imposé directement au titre de l’IR (catégorie BIC ou BNC) Possibilité d’opter pour l‘IS | Bénéfices soumis à l’IS |
Lexique :
- BIC : bénéfices industriels commerciaux
- BNC : bénéfices non commerciaux
- EI : entrepreneur individuel
- EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée
- EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
- IR : impôt sur le revenu
- IS : impôt sur les sociétés
- SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
Synthèse des principales formes juridiques de l’entreprise si vous créez votre entreprise à plusieurs
Principales sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions
| Forme juridique | SARL | SA (forme classique) | SAS |
|---|---|---|---|
| Associés | 2 associés minimum 100 maximum |
| 2 associés minimum (pas de maximum) |
| Capital social | Capital fixé librement par les associés | 37 000 euros minimum | Capital fixé librement par les actionnaires |
| Apports | 20 % des apports en numéraire versés obligatoirement au moment de la constitution | 50 % des apports en numéraire versés obligatoirement au moment de la constitution | 50 % des apports en numéraire versés obligatoirement au moment de la constitution |
| Dirigeants | Un ou plusieurs gérant(s) : l'un des associés ou un tiers | Un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres - obligatoirement actionnaires- qui désigne un président parmi ses membres. Un directeur général peut aussi être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. | Un président ou président directeur général Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société : par ex. un directeur général peut aussi être nommé pour assurer la gestion courante et représenter la société. |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié si gérant minoritaire ou égalitaire Régime des travailleurs indépendants (non salarié), si gérant majoritaire | Président assimilé salarié Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social. | Président assimilé salarié |
| Responsabilité des associés en cas de dettes | Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports | Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports | Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports |
| Régime fiscal de l’entreprise (mode d’imposition des bénéfices) | Bénéfices soumis à l’IS Possibilité d'opter pour l’IR, si SARL de famille ou pour les SARL de moins de 5 ans (sous certaines conditions). | Bénéfices soumis à l’IS Possibilité d'opter pour l’IR, pour les SA de moins de 5 ans (sous certaines conditions). | Bénéfices soumis à l’IS |
Lexique :
- IR : impôt sur le revenu
- IS : impôt sur les sociétés
- SA : société anonyme
- SARL : société à responsabilité limitée
- SAS : société par actions simplifiée
Principales sociétés de personnes
| Forme juridique | SNC | SCOP |
|---|---|---|
| Associés | 2 associés minimum (pas de maximum) | SCOP SAS : 2 associés minimum SCOP SARL : 2 associés minimum - maximum 100 SCOP SA : 7 associés minimum |
| Capital social | Capital fixé librement par les associés | SCOP SA : 18 500 euros SCOP SARL et SCOP SAS : 30 euros |
| Apport(s) | Apports en numéraire versés intégralement ou non à la création | |
| Dirigeant(s) | Un ou plusieurs gérant(s) : l'un des associés ou un tiers | Un dirigeant élu par les associés salariés pour 4 ans (6 ans pour les SCOP SA) |
| Régime social du dirigeant | Régime des travailleurs indépendants (non salariés) | Assimilé salarié |
| Responsabilité des associés en cas de dettes | Associés responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels indéfiniment et solidairement | Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports |
| Régime fiscal de l’entreprise (mode d’imposition des bénéfices) | Pas d'imposition au niveau de la société, chaque associé imposé directement au titre de l’IR (catégorie BIC). Possibilité d’opter pour l’IS | Bénéfices soumis à l'IS Exonération d'IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation et pour celle mise en réserve dans le cadre de la provision pour investissement. |
Lexique :
- BIC : bénéfices industriels commerciaux
- IR : impôt sur le revenu
- IS : impôt sur les sociétés
- SCOP : Société coopérative de production
- SNC : société en nom collectif