Reconnaissance officielle de qualification en PI

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Faites reconnaître votre expertise en propriété industrielle (PI) en demandant votre inscription sur la liste des personnes qualifiées en PI après réussite de l’examen de qualification français (EQF).
Détail de la prestation
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1. Actualités

Examen de qualification français mention marques, dessins et modèles
 

Tableau examen de qualification mention marques, dessins et modèles 2024

Avis relatif à l'ouverture de la session de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle mention marques, dessins et modèles 

Avis relatif à l'ouverture de la session de l'examen en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiée en propriété industrielle mention marques, dessins et modèles par validation des acquis de l'expérience (VAE)

 

Certificat de pratique professionnelle EQF mention Marques, Dessins et Modèles

Attestation de pratique professionnelle VAE mention Marques, Dessins et Modèles

Règlement EQF mention Marques, Dessins et Modèles 2024

Les résultats sont publiés en ligne sur inpi.fr et envoyés par lettre simple. 

Préparez votre dossier en sollicitant la ou les personnes qualifiée-s pour attester de votre pratique professionnelle en matières de brevets d'invention grâce au formulaire dédié.

Des annales sont en ligne sur le site de l'INPI et des préparations sont organisées par la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.

Examen de qualification français mention brevets d’invention

Calendrier de l'examen de qualification Mention brevets d'invention spécialité mécanique électricité chimie pharmacie

Préparez votre dossier en sollicitant la ou les personnes qualifiée-s pour attester de votre pratique professionnelle en matière de brevets d’invention grâce au formulaire ci-dessus dédié. Les candidats sont informés par lettre simple et les résultats finaux sont publiés ici sur le site inpi.fr.

Pour préparer l'examen de qualification français, des annales sont en ligne sur le site de l'INPI (annales mention brevets d'invention et annales mention marques, dessins et modèles) et des préparations sont organisées par la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.

2. Présentation 

Pour être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, il est nécessaire de réussir un examen d’aptitude dans la mention de spécialisation souhaitée : brevets d'inventions ou marques, dessins et modèles. Chaque examen, organisé par l’INPI, a pour but d'établir si le candidat possède les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour exercer à titre personnel - à titre de salarié ou à titre libéral - une mission d'assistance, de conseil et de représentation en matière de PI dans la spécialisation brevets d'inventions ou marques, dessins et modèles. 

Ces examens de qualification français varient suivant l'expérience des candidats dans la spécialisation visée. Sous réserve d'en remplir les conditions. 

  • Après 3 ans de pratique professionnelle, il est possible de candidater aux principales voies d'accès. 
  • Après 8 ans de pratique professionnelle, il est possible de candidater par la voie de la validation des acquis et de l’expérience​​​​.    

Présentation de l’examen de qualification français (EQF)


L’examen de qualification français (EQF) se décline en deux spécialisations :

  • EQF mention brevets d’invention
  • EQF mention marques, dessins et modèles


Les épreuves sont organisées avec le concours d'un jury dans la mention considérée. Chaque jury est présidé par un magistrat et composé d'un avocat, d'un professeur d'Université, de personnes compétentes en PI et qualifiées en la matière.

En savoir plus sur les épreuves de l’EQF mention brevets d’invention par la voie principale :
Les écrits de l’EQF mention brevets d’invention

Ces épreuves portent sur un sujet appartenant à l'un des secteurs techniques suivants (choisi au moment de l'inscription) : mécanique / électricité ou chimie / pharmacie. Le candidat garde la faculté de composer sur un sujet appartenant à l’autre secteur technique.

  1. Première épreuve : rédaction d'une ou plusieurs demandes de protection d'après le droit français à partir d’une note technique relative à une invention. 
  2. Deuxième épreuve : rédaction d'une note en forme de consultation ou d'un avis sur la validité et la contrefaçon d’un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'INPI. 

Durée : le candidat dispose de 5 heures pour chaque épreuve écrite.

Les oraux de l’EQF mention brevets d’invention

Il s'agit d'un exposé suivi d'un entretien avec la commission d'examen, sur l'acquisition et l'exploitation d'un brevet en France, notamment sur les aspects techniques, juridiques et/ou contentieux d'un problème de validité, de propriété et/ou de contrefaçon. Lors de l'entretien, des questions concernant la déontologie professionnelle, l'application des conventions européennes ou internationales et des règlements et directives communautaires ainsi que les droits étrangers pourront être soulevées.

L'épreuve porte sur un sujet appartenant au secteur technique choisi au moment de l'inscription (mécanique / électricité ou chimie / pharmacie).

Durée : l'épreuve orale est limitée à 45 minutes et le candidat dispose d'un temps de préparation d'une heure trente.

En savoir plus sur les épreuves de l’EQF mention marques, dessins et modèles par la voie principale :
Les écrits de l’EQF mention marques, dessins et modèles
  1. Première épreuve : rédaction d'un avis sur la validité et sur la disponibilité d'un signe à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs d'après le droit français.
  2. Deuxième épreuve : formation d'une opposition à une demande d'enregistrement de marque devant l'INPI ou devant l'OHMI en langue française ou rédaction d'observations en réponse à une telle opposition.
  3. Troisième épreuve : rédaction d'une note en forme de consultation ou d'un avis sur un problème pratique du droit des marques et des signes distinctifs y compris noms de domaine et du droit de la concurrence déloyale ou des agissements parasitaires en droit français et communautaire et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie.
  4. Quatrième épreuve : rédaction d'une note sous forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des dessins & modèles, y compris en droit d'auteur, en droit français et communautaire et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie.

Durée : le candidat dispose d'une durée totale de 5 heures pour l'ensemble des épreuves 1 et 2, et d'une durée totale de 5 heures pour l'ensemble des épreuves 3 et 4.

Les oraux de l’EQF mention marques, dessins et modèles

Les épreuves orales portent sur l'analyse et la discussion de problèmes juridiques relatifs à l'application du droit français, des conventions internationales, des règlements et directives communautaires et des principaux droits étrangers.

  1. Première épreuve : en matière de droit des marques, signes distinctifs, y compris noms de domaine, et concurrence déloyale et agissements parasitaires.
  2. Deuxième épreuve : en matière de droit des dessins & modèles, y compris en droit d'auteur ; des questions concernant la déontologie professionnelle pourront être soulevées dans le cadre de cette épreuve.

Durée : l'épreuve orale est limitée à 30 minutes. Le candidat dispose pour chacune des épreuves d'un temps de préparation d'une heure.

La voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE)


Lors de la validation des acquis de l’expérience (VAE) , le jury est chargé de contrôler la réalité et le contenu de la pratique professionnelle des candidats ainsi que leur connaissance des règles déontologiques relatives à la profession de conseil en propriété industrielle pour la mention sollicitée : 

  • brevets d’invention
  • marques, dessins et modèles  

3. Inscriptions 

Prérequis : Examen de qualification français (EQF) par la voie principale 
 

Pour s’inscrire à l’examen EQF, il est nécessaire d’être en possession d’un diplôme national de deuxième cycle juridique scientifique ou technique ainsi que d’un diplôme sanctionnant une formation dans la PI, et de justifier d’une pratique professionnelle de trois années au moins. Sont donc admis à se présenter les candidats qui, à la date de l'examen, répondent aux conditions détaillées ci-dessous : 

1- Être en possession d'un diplôme national de 2è cycle juridique scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, défini par le code de l'éducation nationale ou d'un des diplômes suivants:
  • un diplôme correspondant à 60 crédits ECTS après la licence régie par l'arrêté du 23 avril 2002, sanctionnant une formation juridique, scientifique ou technique ;
  • un titre d'ingénieur diplômé délivré une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'État et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, établie annuellement par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
  • un titre d'ingénieur-maître décerné dans les conditions prévues par le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître ;
  • un diplôme de docteur en médecine ;
  • un diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
  • un diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
  • un diplôme de docteur vétérinaire ;
  • un diplôme de fin de 2ème cycle des études médicales ou pharmaceutiques ;
  • un diplôme d'architecte DPLG ;
  • un diplôme d'un institut d'études politiques ;
  • tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation au moins égale à trois années après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
  • tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l'Etat où ce titre a été délivré.
2 - EQF mention brevets d'invention : être en possession du diplôme correspondant délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou d'un diplôme national équivalent

L'un des prérequis pour s'inscrire à l'examen EQF mention brevets d'invention est d'être en possession du diplôme correspondant délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou du titre de mandataire européen agréé inscrit sur la liste tenue par l'OEB avant le 1er avril 1992.

2.bis - EQF mention marques, dessins et modèles : être en possession du diplôme correspondant délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou d'un diplôme national reconnu équivalent

L'un des prérequis pour s'inscrire à l'examen EQF mention marques, dessins et modèles est d'être en possession du diplôme correspondant délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou d'un diplôme national de troisième cycle ou un diplôme national de master régi par l'arrêté du 25 avril 2002, sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle.

Retrouvez ici une liste des diplômes nationaux reconnus équivalents CEIPI Marques, dessins et modèles. Cette liste, donnée à titre indicatif, n'est pas exhaustive, pour toute question concernant les autres diplômes qui pourraient valoir équivalence contacter l’INPI.

3 - Justifier d'une pratique professionnelle de trois années au moins dans le domaine de la PI :

Un certificat attestant de cette pratique et signé par la ou les personne(s) qualifiée(s) en PI sous la responsabilité desquelles elle a été acquise devra être produit.
L'attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l'arrêté du 23 septembre 2004 :
● la pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière objet de la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention ;
● lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une telle personne, le jury prévu à l'article R421-6 pourra, sur dossier, admettre à se présenter à l'examen un candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente par son contenu, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée.

Régime particulier pour les personnes justifiant d'un diplôme ou d'un titre permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne

Il existe un régime particulier pour les personnes justifiant d'un diplôme ou d'un titre permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou l'exercice de la profession à plein temps pendant au moins 2 ans aux cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui n'en réglemente pas l'accès ou l'exercice.

Elles peuvent selon que leur formation porte ou non sur des matières substantiellement différentes de celles requises par la nature des épreuves rappelées ci-dessus soit être dispensées de l'examen soit, sur décision du jury, être soumises à un examen particulier. La décision est prise sur dossier à fournir par le candidat.

Prérequis : Examen de qualification français par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE))
 

Pour s’inscrire par la voie de la VAE, il est nécessaire d’être en possession d’un diplôme national de deuxième cycle juridique scientifique ou technique ainsi que d’un diplôme sanctionnant une formation dans la PI - diplômes qui peuvent avoir été obtenus dans le cadre de la formation professionnelle continue - et de justifier d’une pratique professionnelle de huit années minimum.  Sont donc admis à se présenter les candidats qui, à la date limite de remise des candidatures à l'examen, répondent aux conditions détaillées ci-dessous : 

1 - Être en possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (cf. art 1er de l'arrêté du 23 septembre 2004).

2 - Être en possession du diplôme correspondant délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent

L'équivalence du diplôme est reconnue dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Garde des sceaux, ministre de la Justice, du ministre chargé de la Propriété industrielle et du ministre chargé de l'Enseignement supérieur (cf. art 2 de l'arrêté du 23 septembre 2004).

3 - Justifier d'une pratique professionnelle de huit années au moins dans le domaine de la PI

Cette pratique professionnelle doit avoir été acquise :

  • au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ;
  • en tant que salarié d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
  • au sein d'une administration, d'un service public ou d'une organisation internationale, sous réserve pour les candidats d'avoir la qualité de fonctionnaire ou d'ancien fonctionnaire de catégorie A (et assimilés).
     

La pratique professionnelle requise peut résulter de l'exercice de plusieurs des fonctions énumérées ci-dessus dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle doit avoir été acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'espace économique européen.

Modalités d’inscription


Le calendrier annuel indique les dates des épreuves ainsi que la date limite d'inscription et les éléments sont détaillés dans l'avis d'ouverture de session publié au Journal officiel, au BOPI et sur inpi.fr (voir rubrique "Actualités" du sommaire). 

Le montant du droit d'inscription pour chaque examen s'élève à 200 euros.

4. Préparation à l'examen EQF

Afin de préparer au mieux les épreuves de l’examen EQF, l’INPI met à disposition les annales des sujets et corrigés des années précédentes.

5. La liste officielle des personnes qualifiées en PI 


Retrouvez ci-dessous l'intégralité de la liste des candidats déclarés reçus aux dernières sessions des examens et inscrits sur la liste officielle des personnes qualifiées en PI.