Reconnaissance officielle de qualification en PI

Ces épreuves portent sur un sujet appartenant à l'un des secteurs techniques suivants (choisi au moment de l'inscription) : mécanique/électricité ou chimie/pharmacie. Le candidat garde la faculté de composer sur un sujet appartenant à l’autre secteur technique.

1. Première épreuve : rédaction d'une ou plusieurs demandes de protection d'après le droit français à partir d’une note technique relative à une invention ;
2. Seconde épreuve : rédaction d'une note en forme de consultation ou d'un avis sur la validité et la contrefaçon d’un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'INPI.

Durée : le candidat dispose de 5 heures pour chaque épreuve écrite.

Il s'agit d'un exposé suivi d'un entretien avec la commission d'examen, sur l'acquisition et l'exploitation d'un brevet en France, notamment sur les aspects techniques, juridiques et/ou contentieux d'un problème de validité, de propriété et/ou de contrefaçon. Lors de l'entretien, des questions concernant la déontologie professionnelle, l'application des conventions européennes ou internationales et des règlements et directives communautaires ainsi que les droits étrangers pourront être soulevées.

L'épreuve porte sur un sujet appartenant au secteur technique choisi au moment de l'inscription (mécanique/électricité ou chimie/pharmacie).

Durée : l'épreuve orale est limitée à 45 minutes et le candidat dispose d'un temps de préparation d'une heure trente.

1. Première épreuve : rédaction d'un avis sur la validité et sur la disponibilité d'un signe à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs d'après le droit français ;
2. Deuxième épreuve : formation d'une opposition à une demande d'enregistrement de marque devant l'INPI ou devant l'OHMI en langue française ou rédaction d'observations en réponse à une telle opposition ;
3. Troisième épreuve : rédaction d'une note en forme de consultation ou d'un avis sur un problème pratique du droit des marques et des signes distinctifs y compris noms de domaine et du droit de la concurrence déloyale ou des agissements parasitaires en droit français et communautaire et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie ;
4. Quatrième épreuve : rédaction d'une note sous forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des dessins & modèles, y compris en droit d'auteur, en droit français et communautaire et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie.

Durée : le candidat dispose d'une durée totale de 5 heures pour l'ensemble des épreuves 1 et 2, et d'une durée totale de 5 heures pour l'ensemble des épreuves 3 et 4.

Les épreuves orales portent sur l'analyse et la discussion de problèmes juridiques relatifs à l'application du droit français, des conventions internationales, des règlements et directives communautaires et des principaux droits étrangers.

1. Première épreuve : en matière de droit des marques, signes distinctifs, y compris noms de domaine, et concurrence déloyale et agissements parasitaires.
2. Seconde épreuve : en matière de droit des dessins & modèles, y compris en droit d'auteur ; des questions concernant la déontologie professionnelle pourront être soulevées dans le cadre de cette épreuve.

Durée : l'épreuve orale est limitée à 30 minutes. Le candidat dispose pour chacune des épreuves d'un temps de préparation d'une heure.

• Un diplôme correspondant à 60 crédits ECTS après la licence régie par l'arrêté du 23 avril 2002, sanctionnant une formation juridique, scientifique ou technique ;
• Un titre d'ingénieur diplômé délivré une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'État et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, établie annuellement par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
• Un titre d'ingénieur-maître décerné dans les conditions prévues par le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître ;
• Un diplôme de docteur en médecine ;
• Un diplôme d’État de docteur en pharmacie ;
• Un diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
• Un diplôme de docteur vétérinaire ;
• Un diplôme de fin de 2ème cycle des études médicales ou pharmaceutiques ;
• Un diplôme d'architecte DPLG ;
• Un diplôme d'un institut d'études politiques ;
• Tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation au moins égale à trois années après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l’État et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
• Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l’État où ce titre a été délivré.

L'un des prérequis pour s'inscrire à l'examen EQF mention brevets d'invention est d'être en possession du diplôme correspondant délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou du titre de mandataire européen agréé inscrit sur la liste tenue par l'OEB avant le 1^er avril 1992.

L'un des prérequis pour s'inscrire à l'examen EQF mention marques, dessins et modèles est d'être en possession du diplôme correspondant délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou d'un diplôme national de troisième cycle ou un diplôme national de master régi par l'arrêté du 25 avril 2002, sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle.

Retrouvez ici une liste des diplômes nationaux reconnus équivalents CEIPI Marques, dessins & modèles. Cette liste, donnée à titre indicatif, n'est pas exhaustive, pour toute question concernant les autres diplômes qui pourraient valoir équivalence contacter l’INPI.

Un certificat attestant de cette pratique et signé par la ou les personne(s) qualifiée(s) en PI sous la responsabilité desquelles elle a été acquise devra être produit.

L'attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l'arrêté du 23 septembre 2004 :

• La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière objet de la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention ;
• Lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une telle personne, le jury prévu à l'article R421-6 pourra, sur dossier, admettre à se présenter à l'examen un candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente par son contenu, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée.

Il existe un régime particulier pour les personnes justifiant d'un diplôme ou d'un titre permettant l'exercice de la profession dans un État membre de l'Union européenne ou l'exercice de la profession à plein temps pendant au moins 2 ans aux cours des dix années précédentes dans un État membre qui n'en réglemente pas l'accès ou l'exercice.

Elles peuvent selon que leur formation porte ou non sur des matières substantiellement différentes de celles requises par la nature des épreuves rappelées ci-dessus soit être dispensées de l'examen soit, sur décision du jury, être soumises à un examen particulier. La décision est prise sur dossier à fournir par le candidat.

Au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (cf. art 1er de l'arrêté du 23 septembre 2004).

L'équivalence du diplôme est reconnue dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Garde des sceaux, ministre de la Justice, du ministre chargé de la Propriété industrielle et du ministre chargé de l'Enseignement supérieur (cf. art 2 de l'arrêté du 23 septembre 2004).

Cette pratique professionnelle doit avoir été acquise :

• Au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ;
• En tant que salarié d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
• Au sein d'une administration, d'un service public ou d'une organisation internationale, sous réserve pour les candidats d'avoir la qualité de fonctionnaire ou d'ancien fonctionnaire de catégorie A (et assimilés).

La pratique professionnelle requise peut résulter de l'exercice de plusieurs des fonctions énumérées ci-dessus dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle doit avoir été acquise dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'espace économique européen.