Créer sa société civile de moyens (SCM)

Définition de la société civile de moyens

La société civile de moyens est destinée aux professionnels libéraux, qu'ils exercent une profession réglementée ou non. Elle est constituée, au minimum, de deux associés exerçant une profession libérale.

L'exercice de professions libérales distinctes est possible, mais les activités doivent être voisines (exemple : ostéopathe, kinésithérapeute, etc.).

Il peut s’agir de personnes physiques exerçant à titre individuel et/ou de personnes morales.

Les objectifs principaux d'une SCM sont :

• Mutualiser les ressources matérielles nécessaires à l'exercice de la profession (comme les frais d'électricité, les fournitures de bureau, les loyers, etc.) ;
• Réduire les coûts en partageant les charges communes.

Une SCM n'implique ni partage de bénéfices ni de clientèle ; chaque membre contribue simplement aux frais communs.

La création d'une SCM n'affecte en rien le statut juridique des membres, qui conservent leur statut d'indépendant et restent pleinement autonomes dans leur activité professionnelle.

Les organes de direction

La SCM est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers, personnes physiques ou morales. Si aucun gérant n'est désigné dans les statuts, tous les associés sont considérés comme gérants.

En l'absence de restrictions précisées dans les statuts, les gérants disposent de tous les pouvoirs pour représenter et engager la société.

Le capital social

Le montant du capital social est fixé librement, sans minimum. Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Les apports en industrie ne sont pas interdits, mais ils sont peu envisageables. En effet, comme mentionné précédemment, la SCM ne peut avoir pour objet l'exercice d'une activité professionnelle, or ce type d’apport revêt généralement un caractère professionnel.

Les apports en nature peuvent être des biens corporels (matériel, véhicules, immeubles, etc.), des biens incorporels (brevets, marques, clientèle, etc.) et des valeurs mobilières qui doivent pouvoir être cédées ou mises à la disposition de la société.

Lors la création de la société, les apports en nature doivent être entièrement libérés tandis que les apports en numéraire peuvent l’être partiellement ou totalement.

Les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports souscrits.

Le régime social des dirigeants

Il n’existe pas de disposition particulière relative au régime social du dirigeant de SCM. Néanmoins, il convient de distinguer différentes situations : si le dirigeant est salarié de la société ou ne l’est pas.

Que le gérant soit associé ou non associé, il sera en principe soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Dans ce cas, il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient avec éventuellement la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.

Toutefois, si le gérant a également un contrat de travail avec la SCM, il bénéficiera du régime social des salariés. Pour pouvoir y avoir droit, il devra remplir plusieurs critères, et notamment avoir un véritable lien de subordination avec la société. C’est pourquoi dans tous les cas le gérant associé ne pourra pas avoir le statut de salarié. Seul le gérant non associé pourra éventuellement signer un contrat de travail et avoir la sécurité sociale des salariés.

Le régime fiscal et la TVA

La fiscalité

La SCM relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Cela signifie que chaque associé est taxé selon son propre régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), sur les bénéfices réalisés par la SCM au prorata des parts qu’il détient dans celle-ci.

La SCM ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle fournit uniquement à ses membres les moyens nécessaires à l’exercice de son activité. En revanche, si elle met ses moyens à disposition de tiers extérieurs en échange d'une rémunération, elle exerce alors une activité commerciale et peut opter pour l'impôt sur les sociétés dans ce cas.

La TVA

La SCM est redevable de la TVA au taux normal de 20 %.

Toutefois, elle peut être exonérée de TVA si les trois conditions suivantes sont réunies :

• Les prestations de services (telles que la gestion, l'entretien des locaux ou les services informatiques) sont fournies uniquement aux associés de la SCM ;
• Les services rendus par la SCM à ses associés doivent contribuer directement et exclusivement à la réalisation d'activités exonérées d'impôt, comme celles des professionnels médicaux et paramédicaux ;
• Les montants demandés aux associés ne doivent pas excéder les frais communs de fonctionnement.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut fournir certains renseignements sur l'imprimé spécial n° 2036-SD tenant lieu de déclaration de résultat.

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.

Voici les informations à sélectionner au moment de la création de la SCM :

1. Forme de l’entreprise : « Personne morale » ;
2. Forme juridique de l’entreprise : « Société civile » ;
3. Puis, « Autre société civile » ;
4. Enfin, « Société civile de moyens ».

Pièces justificatives pour la création d’une SCM

Coût de la formalité

Le coût de la formalité de création dépend de l’origine du fonds : siège au domicile du dirigeant, bail professionnel, reprise d’un fonds, etc.

Son montant sera déterminé en fonction de vos différentes options et précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant. À chaque formalité est associé un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.

Comprendre la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.