Questionnaire destiné aux entreprises relatif aux brevets essentiels aux normes (BEN)

06/09/2023
La Commission européenne a présenté le 27 avril 2023 un « paquet brevet » comportant un ensemble de mesures sur la propriété intellectuelle en Europe. Ce « paquet brevet » vise en particulier l'établissement de nouvelles règles relatives aux brevets essentiels aux normes (BEN).

Un questionnaire a été mis en ligne avec pour objectif de recueillir les avis des différentes parties prenantes, notamment d’indiquer si les mesures envisagées :

  • peuvent contribuer à une plus grande transparence sur les déclarations des brevets considérés comme essentiels à une norme ; 
  • consistent en un juste équilibre entre les détenteurs de BEN et utilisateurs de BEN en ce que les limitations apportées à l’exercice des droits des brevets restent proportionnées. 
Qu’est-ce qu’un brevet essentiel à une norme ?

Un brevet essentiel lié à une norme (BEN) est un brevet qui protège une technologie déclarée essentielle à la mise en œuvre d'une norme. Les titulaires de brevets s'engagent à concéder des licences sur leurs BEN aux utilisateurs de la norme selon des modalités et des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Ces nouvelles règles visant à être établies s’articulent autour de 6 principaux volets : 

1. Création d’un Registre des BEN : Registre obligatoire tenu, selon la proposition de la CE, par l'EUIPO, dans lequel les titulaires de BEN devront enregistrer leur Brevet, en fournissant des informations détaillées sur le brevet et la norme concernée par le brevet. 

2. Mise en place d’un contrôle du caractère essentiel : Les BEN renseignés dans le registre des BEN pourront faire l'objet d'un contrôle non contraignant du caractère essentiel à la norme, de manière aléatoire (échantillonnage), ou à la demande du titulaire ou d’un utilisateur.

3. Redevance agrégée sur les BEN : les titulaires de BEN pourront consigner dans le registre la redevance agrégée maximale escomptée. À défaut, les titulaires de BEN et/ou les utilisateurs pourront demander à un conciliateur de recommander une redevance agrégée (non contraignante). La proposition prévoit en outre une base de données électronique contenant des informations, entre autres sur les redevances agrégées, les conditions FRAND ou tout programme d'octroi de licences, ainsi que d'octroi de licences collectives.

4. Détermination de conditions FRAND

  • Mise en œuvre d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges piloté par des experts et limité dans le temps, auquel les titulaires de BEN et les utilisateurs pourront recourir lors de la négociation d'une licence FRAND ;
  • Dans certaines circonstances, un titulaire de BEN et un utilisateur de BEN devront tenter de convenir d'une redevance selon des conditions FRAND dans une durée maximale de 9 mois, avant de pouvoir entamer une procédure juridictionnelle. La détermination des conditions FRAND constituera, selon la proposition de la CE, une bulle de sécurité permettant aux exécutants de négocier sans subir la pression d'un litige et contribuera à limiter la durée des négociations de licences qui, dans le cas contraire, serait trop longue pour les titulaires de BEN.

5. Mesures de soutien aux PME : des services de conseil gratuits ; une réduction des taxes portant sur l'enregistrement des BEN, le contrôle du caractère essentiel et l'accès au registre des BEN; la promotion de conditions FRAND plus favorables pour les PME. 

6. Création d'un « Centre de compétences » au sein de l'EUIPO pour gérer les éléments susmentionnés (registre, base de données, contrôles du caractère essentiel, redevance agrégée, détermination des conditions FRAND et services de soutien aux PME).

Nous vous demandons, dans la mesure du possible, d’expliciter et/ou d’illustrer vos réponses par des situations concrètes. Vous pouvez également présenter tout autre élément que vous considéreriez opportun dans le cadre de cette réflexion.

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